SUITE AUX MESURES D’URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE La Société Ets LUTZ SARL dont le siège social est à SAVERNE, représentée par ………………………… d’une part, ET L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers d’autre part.
Préambule Suite aux annonces présidentielles et en application de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 Décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, notre entreprise décide de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu à ses salariés. Cette prime suivra un régime fiscal et social particulier, conformément aux dispositions mentionnées dans l’instruction ministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 Janvier 2019.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord, à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit au maximum la somme de 53 944,80€ euros pour 2018) pour un an et d'être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 2 : montant de la prime exceptionnelle Le montant de base de la prime est fixé à 300€.
Article 3 : modalités d’attribution et de versement La prime sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, mais modulée au prorata du temps de présence effectif en entreprise pendant l’année 2018. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif. Ainsi, par exemple, un salarié entré le 1er Juillet 2018 et présent jusqu’au 31 Décembre 2018 percevra une prime de 150€ (300€ / 12 mois * 6 mois de présence effective). La prime sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.
Article 4 : Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 5 : Ratification Un exemplaire de cet accord sera remis à chaque salarié. Une liste d’émargement permettant de faire connaître l’acceptation ou le refus cet accord sera établi afin que chaque salarié puisse attester de la remise de cet accord et de son choix de ratification. En tout état de cause, l’accord devra, pour être valable, recueillir l’avis favorable d’au moins les deux tiers des salariés présents lors de la ratification avant le 23 Mars 2019.
Article 6 : transmission à la DIRECCTE Une copie de l’ensemble des documents sera adressée à la DIRECCTE du Bas Rhin, située au 6, rue Gustave Adolphe Hirn à STRASBOURG (67 085).
Fait à Saverne, le 28 Février 2019 Nom, qualité, signature
