Représentée par Monsieur [ANONYMISÉ], directeur général délégué.
D’une part,
Et
Le comité social économique et conventionnel de l’EPCC Cité Européenne du Théâtre - Domaine d’O et le SYNPTAC-CGT.
Représentés par [IDENTITÉS ANONYMISÉES], membres titulaires et suppléants, dont un membre dûment mandaté par le SYNPTAC-CGT.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord relatif à la rémunération, avantages sociaux et politique salariale » a été signé le 29 octobre 2025.
Une négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 25 novembre 2025.
Les parties se sont réunies les :
• 08 décembre 2025
• 27 janvier 2026
• 12 février 2026
• 26 mars 2026
• 14 avril 2026
• 07 mai 2026
• 11 juin 2026
La négociation annuelle obligatoire a été clôturée le 2 juillet 2026.
Les parties sont parvenues à un accord sur certains points. Le présent avenant constitue donc un accord partiel et modifie l’accord du 29 octobre 2025 exclusivement pour les matières qu’il traite dans la partie suivante.
Article 1 – Objet et portée de l’accord partiel
Le présent avenant formalise les mesures convenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026. Les stipulations non expressément modifiées de l’accord du 29 octobre 2025 demeurent applicables.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de droit privé de l’EPCC dans les conditions particulières prévues pour chacune des mesures ci-dessous.
Article 3 – Rééquilibrage de 0,5 % des taux de rémunération de la grille CDD/CDDU
Les parties conviennent de revaloriser de 0,5 % les taux de base applicables aux CDD et CDDU correspondant aux emplois identifiés dans la grille et n’ayant pas bénéficié de la revalorisation appliquée en 2025.
La revalorisation produit un effet à compter du 01/09/2026.
Article 4 – Taux horaire des régisseurs généraux en CDDU.
À compter du 01/09/2026, le taux horaire brut de base des régisseurs généraux CDDU est fixé à 19,60 euros Brut.
Article 5 – Valeur faciale des titres-restaurant
À compter du 01/09/2026 la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 9,50 euros. La participation de l’employeur est maintenue à 60 %, soit 5,70 euros par titre, et la participation du salarié est fixée à 40 %, soit 3,80 euros.
Article 6 – Second titre-restaurant
Les parties conviennent d’examiner la possibilité d’attribuer un second titre-restaurant pour les journées comprenant trois services et deux pauses repas.
Cette mesure ne pourra être mise en œuvre qu’après obtention d’une position écrite de l’URSSAF et validation du comptable public.
Article 7 – Harmonisation du catering les soirs de première
À compter du 01/09/2026 les salariés permanents, CDD et CDDU en situation de travail les soirs de première, bénéficient d’un catering.
Pour un même repas, cette prise en charge ne se cumule pas avec un titre-restaurant, un panier-repas ou un remboursement de frais.
Article 8 – Prime exceptionnelle liée à la création de l’EPCC et à l’intégration des activités
Une prime exceptionnelle de 300€ net, avant prélèvement à la source, est instituée afin de reconnaître la mobilisation particulière des salariés ayant accompagné la création de l’EPCC, le transfert ou l’intégration des activités des structures antérieures ainsi que leur mise en œuvre au sein du nouvel établissement.
Sont bénéficiaires :
• les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée en cours au 31 décembre 2024 auprès de l’EPIC du Domaine d’O ou du Printemps des Comédiens, dont le contrat de travail s’est poursuivi au sein de l’EPCC à compter du 1er janvier 2025 ;
• les salariés employés en CDD ou CDDU pendant au moins trois mois chaque année, par l’association Printemps des Comédiens en 2024, puis par l’EPCC en 2025 et 2026, pour les activités intégrées à l’EPCC.
La prime est versée en une seule fois avec le bulletin de salaire du mois de juillet 2026 ou lors du prochain contrat pour les salariés éligibles en CDD ou CDDU.
Article 9 – Entretiens des CDD et CDDU « longs »
Parmi les bénéficiaires définis à l’article 8, les salariés engagés en CDD ou CDDU bénéficient, lorsqu’ils sont sous contrat avec l’EPCC, d’un entretien annuel ou d’un entretien de bilan adapté à la durée et à la nature de leur relation contractuelle.
Article 10 – Articulation avec l’accord du 29 octobre 2025
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 29 octobre 2025 qui sont concernées. Toutes les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées.
Article 11 – Durée, entrée en vigueur et effets financiers
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de la prime exceptionnelle prévue à l’article 8, qui constitue une mesure ponctuelle épuisant ses effets après son versement.
Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, il entre en vigueur le lendemain de son dépôt, sauf stipulation expresse fixant une date différente. Les dates d’effet financier propres à chaque mesure sont celles indiquées dans les articles correspondants.
Article 12 – Révision
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues notamment aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. L’avenant de révision se substitue aux stipulations qu’il modifie après accomplissement des formalités applicables.
Article 13 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, il est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces requises, notamment la version signée, les éléments justifiant sa notification et la version destinée à la publication. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord est rendu public dans la base nationale des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sous réserve des possibilités légales d’occultation.
Fait à Montpellier, le 17 juillet 2026, en 2 exemplaires originaux.
Pour l’EPCC
Pour les salariés
[ANONYMISÉ]
Directeur général délégué
[SIGNATURE OCCULTÉE]
Date de signature
[IDENTITÉS ANONYMISÉES]
Membres titulaires et suppléants, dont un membre dûment mandaté par le SYNPTAC-CGT.
