L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur …………………………….,
Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou l’Etablissement ». D’une part,
Le Comité Social et Economique de l’EPFIF, élu le 3 février 2023, représenté par son Secrétaire, Monsieur ……………………………….,
Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE », D’autre part,
Ont convenu ensemble de ce qui suit :
Préambule
L’Etablissement a mis en place le 30 mars 2021 un accord relatif au Forfait Mobilités Durables pour la période 2021/2024. Ce nouvel accord marque la volonté de l’Etablissement de pérenniser ce dispositif en continuant à encourager le recours aux modes de déplacement alternatifs et respectueux de l’environnement pour les trajets domicile/travail de ses agents. A cette occasion, il est procédé à une actualisation des modalités et conditions d'attribution prévues par l’accord initial au regard de l’évolution des dispositions légales et règlementaires.
Article 1 - Cadre légal et réglementaire
Le forfait mobilités durables vise à encourager les salariés à utiliser des modes de transport écologiques et a été mis en place par l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (codifié à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail) et le décret n°2021-1491 du 17 novembre 2021 (codifié aux articles R. 3261-13-1 et R. 3261-13-2 du Code du travail).
Ce forfait mobilités durables remplace les « indemnités kilométriques vélo ».
Article 2 – Modes de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables
Le forfait mobilités durables permet ainsi aux employeurs de prendre en charge, de façon forfaitaire, tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils se déplacent selon l’une des modalités suivantes (C. trav., art L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1) :
Vélo personnel, y compris électrique ;
Engin de déplacement personnel motorisé (avec moteur électrique) : trottinettes, gyropodes, monoroues, hoverboard etc.
Covoiturage, en tant que passager ou conducteur ;
Services de mobilité partagée déterminés par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 (codifié à l’article R. 3261-13-1 du code du travail) à savoir :
La location ou la mise à disposition en libre-service des véhicules suivants avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés :
cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e) ;
motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e, avec ou sans adjonction d’un side-car) ;
cycle (véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles) ;
cycles à pédalage assisté (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycle arrête de pédaler) ;
engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) ;
Les services d’auto-partage (mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée). Les véhicules mis à disposition dans le cadre de ces services d’auto-partage sont éligibles au forfait « mobilités durables » sous réserve d’être à faibles émissions, ce qui comprend :
les véhicules dont les émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques sont inférieurs ou égales à 50 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone ;
les véhicules dont la source d’énergie est l’une des suivantes : électricité, hydrogène, hydrogène- électricité (hybride rechargeable), hydrogène- électricité (hybride non rechargeable), air comprimé (Véhicules équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés).
Les moyens de transport exclus de ce dispositif sont les suivants :
Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc. ;
Frais de transports publics (hors abonnement) ;
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc. ;
Marche à pied.
Article 3 – Cumuls de modalités de déplacement éligibles au Forfait Mobilités Durables
En plus de ces dispositions du Code du travail et en vue d’encourager l’accessibilité aux transports en commun, les agents de l’EPFIF, utilisateurs de « consignes collectives » pour garer leur 2 roues dans une consigne de leur lieu de rabattement (gare ferroviaire, routière...) au titre du trajet domicile – travail, pourront bénéficier d’un remboursement total ou partiel de leur abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel). Le cumul de prise en charge de cette consigne avec le remboursement de l’abonnement de transports en commun est plafonné au montant maximum d’exonération fiscale et sociale du Forfait Mobilités Durables.
Les agents disposant d’un abonnement de transports en commun et d’un abonnement annuel à un service de mobilité partagée ou tout autre moyen de transport mentionné à l’article 2 et dûment justifié, et effectuant leurs déplacements domicile-travail au moyen de l’un ou l’autre de ces modes de transports, peuvent bénéficier d’un complément de Forfait Mobilités Durables. Le montant de ce complément correspond à la différence entre le montant de l’abonnement annuel aux transports en commun et le montant plafond d’exonération fiscale et sociale en vigueur en cas de cumul.
Article 4 - Bénéficiaires du forfait mobilités durables
Le Forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des agents de l’EPFIF effectuant leurs déplacements domicile-travail par l’un des moyens de déplacement visé aux articles 2 et 3, quel que soit leur contrat de travail ou convention de stage et sans condition d’ancienneté. Les agents qui bénéficient d’un véhicule de fonction ne peuvent pas bénéficier du Forfait Mobilités Durables.
Article 5 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant cumulé annuel du Forfait Mobilités Durables est plafonné à la date d’entrée en vigueur du présent accord à 700€. Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le montant mensuel du FMD s’établit ainsi en 2024 à 58,33€. Les évolutions légales ou réglementaires relatives au montant du Forfait Mobilités Durables et du montant plafond d’exonération fiscale et sociale du Forfait Mobilités Durables s’appliquent de plein droit au présent accord sans qu’une révision de l’accord soit nécessaire.
Article 6 - Justificatifs à fournir
Pour le co-voiturage : déclaration sur l’honneur des agents pratiquant le co-voiturage : conducteur et passager(s).
Pour le vélo personnel ou tout autre engins de déplacement personnels (EDP) motorisés : déclaration sur l’honneur de l’agent effectuant ses déplacements domicile-travail au moyen de son vélo personnel ou de son EDP motorisé.
Pour les services de mobilités partagées : justificatif d’abonnement au service de mobilité partagée entrant dans le cadre de l’article R. 3261-13-1 du code du travail.
Pour les consignes collectives : la facture correspondant à l’abonnement.
Article 7 - Modalités de versement du forfait mobilités durables
Les agents de l’EPFIF ont la possibilité de bénéficier du Forfait Mobilités Durables selon deux modalités distinctes :
Par demande forfaitaire annuelle : ce cas s’applique aux agents effectuant tous leurs déplacements domicile-travail, toute l’année, avec l’un des modes de déplacement éligible au forfait mobilités durables. La demande est effectuée une seule fois pour une durée de douze (12) mois. Le versement est effectué mensuellement. La demande forfaitaire annuelle est réversible en cas d’empêchement manifeste d’utilisation du mode de transport durable.
Par demande forfaitaire mensuelle : ce cas s’applique aux agents effectuant leurs déplacements domicile-travail avec l’un des modes de déplacement éligible au forfait mobilités durables une partie de l’année seulement.
Pour la bonne exécution du traitement en paye, il est précisé que le type d’indemnisation retenu est appliqué au mois en cours s’il est transmis avant le 10 du mois, ou le mois suivant la demande s’il est transmis après le 10 du mois.
Article 8 - Traitement fiscal et social des sommes versées au titre du Forfait Mobilités Durables
Conformément aux dispositions actuellement en vigueur à la date de l’avenant, les forfaits mobilités durables versés par l’employeur aux agents dans les conditions précitées sont exonérés :
d’impôt sur le revenu
de CSG-CRDS
de cotisations sociales
dans la limite du plafond annuel d’exonération en vigueur.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans. Il prend effet à compter du 21 octobre 2024.
Article 10 – Révision
L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont présidé à son élaboration. L’avenant de révision sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des agents de l’EPFIF. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. Fait à Paris le 18 octobre 2024, en quatre (4) exemplaires originaux,
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Secrétaire du CSEDirecteur GénéralPrésident du CSE
