en date du – voir date de signature par le dernier signataire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPFGE, Établissement Public Foncier de Grand Est, dont le siège social est à Pont-à-Mousson (54701), rue Robert Blum – BP 245, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et
Les membres titulaires du Comité Social et économique (CSE), au terme du processus de négociation et dans le prolongement des accords précédents, statuant lors de la réunion du CSE du 18 novembre 2022 à la majorité représentée dans l’entreprise par , agissant en qualité de secrétaire du CSE, D’autre part, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’actuelle rédaction de l’annexe II relative aux déplacements du Règlement du personnel ne permet pas de procéder au remboursement d’indemnités kilométriques pour utilisation de véhicule personnel lorsque les personnes en télétravail se rendent à un rendez-vous dans la même commune que leur lieu de résidence.
En effet, l’application de l’article 6 dans sa rédaction précédente fait qu’un agent est considéré en déplacement lorsqu’il quitte sa commune, et non lorsqu’il se déplace à l’intérieur de sa commune. Les dispositions suivantes sont donc arrêtées après négociation et accord entre les soussignés.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L’article 6 de l’annexe 2 RELATIVE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT EST MODIFIE AINSI :
ARTICLE 6.
On appelle point d’origine de la mission,
la Commune de PONT A MOUSSON et les communes limitrophes, pour les agents partant du bureau,
ou
le lieu de résidence de l’agent, pour les agents en télétravail partant de leur domicile.
Est en mission l’agent qui quitte ce point d’origine pour des motifs de service.
Ces dispositions sont rétroactivement applicables à partir du 1er janvier 2022.
CLAUSES CONSERVATOIRES Les dispositions de l’accord signé le 9 décembre 2020, non modifiées par le présent accord continuent à produire leur effet.
