EPF DE GRAND EST : ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL 2021-2025
AVENANT 1 à l’accord signé le 9 décembre 2020,
en date du – voir date de signature par le dernier signataire
Tirant ensemble les conséquences du retour d’expérience d’une année et demi de mise en pratique de l’accord relatif au télétravail en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et d’un questionnaire relatif à la pratique du télétravail réalisé auprès de l’ensemble du personnel de l’établissement, L'Etablissement Public Foncier de Grand Est, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé rue Robert Blum, 54700 PONT A MOUSSON, représenté par son Directeur général, , Ci-après dénommé « l'EPFGE » ou « l'Etablissement ». et Les membres titulaires du Comité Social et économique (CSE), au terme du processus de négociation et dans le prolongement des accords précédents, statuant lors de la réunion du CSE du 3 octobre 2023 à la majorité représentée dans l’entreprise par X, agissant en qualité de secrétaire du CSE, Ont convenu ensemble de ce qui suit, pour les personnes soumises à l’« Accord relatif à l’organisation, à la durée, aux aménagements et à la présence au travail », par opposition aux personnes au régime du forfait-jour qui ne sont pas concernées par ces dispositions,
Article 1 : L’article 2 : Conditions d’eligibilite au teletravail, de l’accord du 9 décembre 2020 relatif au teletravail 2021-2025 est modifié ainsi,
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL
Les salariés remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail :
être volontaire et en faire la demande expresse auprès du responsable de service des ressources humaines, lequel dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande ;
travailler à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum ;
disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé (capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail); l’autonomie des agents comme leur capacité à signaler les incidents et dysfonctionnements et à contribuer activement à leur résolution à distance doit également être appréciée par le responsable hiérarchique ;
occuper un poste dont les activités comportent une fréquence et un volume suffisants de tâches télétravaillables et regroupables au minimum sur une journée par semaine, dans le cadre d’une organisation personnelle de ses tâches de travail, organisée dans un cadre arrêté par le management de proximité pour la gestion de l’équipe,
disposer d’un lieu aménagé pour le télétravail exempt de toute distraction pendant la période de travail au sein de la résidence principale, entendue comme celle indiquée aux services des ressources humaines, être équipé d’une connexion internet suffisante, et avoir souscrit une assurance couvrant une activité de télétravail ;
accepter d’utiliser son matériel personnel dès lors que l’Etablissement n’est pas en mesure de mettre immédiatement à disposition le matériel nécessaire, de telle sorte que les obligations de service figurant à l’article 3.1.3 soient remplies
Article 2 : L’article 3 : Conditions générales d'organisation du télétravail, de l’accord du 9 décembre 2020 relatif au télétravail 2021-2025 est modifié ainsi,
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
3.1. Organisation générale
3.1.1. Modalités de fixation des jours télétravaillés Les agents souhaitant recourir au télétravail signent une convention de télétravail.
Le nombre maximal de jours télétravaillables est fixé à 2.
Le nombre maximal de jours télétravaillables s’apprécie par semaine.
Les jours de télétravail sont arrêtés entre le demandeur et son manager. Ils ne sont pas nécessairement fixes.
Le demandeur pointe à distance dans l’outil de gestion des temps ses prises et sorties de poste comme s’il était en présentiel.
3.1.2 Cas de report et de renoncement aux jours télétravaillés
En cas d'impératif de service, le jour télétravaillé convenu entre le demandeur et son manager pourra être avancé ou reporté sur la même semaine ou annulé, par le responsable hiérarchique ou à la demande de l’agent, sous réserve d'un délai de prévenance de 72 heures. Le renoncement à un ou plusieurs jours de télétravail ne donne pas droit à cumul s’il fait dépasser les limites hebdomadaires fixées au 3.1.1.
Les actions collectives d’établissement nécessitant une présence physique sont fixées par la Direction pour les événements à portée générale et par le management de proximité pour les évènements ne concernant que l’équipe encadrée. Elles obligent à déplacer ou à renoncer au jour télétravaillé.
3.1.3. Obligations de service en teletravail
L’agent en télétravail est tenu, nonobstant le jour de télétravail fixé :
d’effectuer tout déplacement professionnel rendu nécessaire pour les besoins de sa mission. Dans ce cadre, le domicile de l’agent constitue le point de départ pour le calcul des frais kilométriques,
de participer à toute réunion dans les conditions d’organisation arrêtées par la Direction ou par le management de proximité,
de répondre normalement aux sollicitations téléphoniques,
durant les plages horaires d’activité, de pouvoir être contacté à tout moment dans le cadre normal de son activité,
d’être en mesure de réaliser strictement les mêmes tâches qu’en présentiel. Le report de charge sur les personnes en présentiel, sauf s’il fait l’objet d’une organisation et de roulements arrêtés par le manager, au sein de l’équipe encadrée, n’est pas toléré,
d’indiquer dans son agenda partagé et consultable par tous, sa situation quotidienne
L’impossibilité de répondre ou un défaut à ces obligations de service constitue un motif d’impossibilité de recourir au télétravail.
3.1.4 Plages horaires de travail durant les jours télétravaillés
Pour les personnes ne bénéficiant pas du forfait en jour, les horaires de travail en télétravail sont similaires au travail en présentiel, à savoir 7 H 24 par jour pour un salarié à 100 % et 7H29 pour un salarié à 80%, dans une plage horaire comprise entre 08h00 et 19h00 du lundi au jeudi et entre 08h00 et 18h00 le vendredi, en respectant :
une pause méridienne de 45 minutes minimale conformément au règlement horaire en vigueur,
les plages fixes telles que définies au règlement horaire.
3.1.5 Repos quotidien et temps de pauses
L'agent en télétravail et son supérieur hiérarchique doivent veiller au respect des temps de pause et aux obligations légales de durée du repos quotidien, à savoir :
Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures (article L3131-1 du Code du travail)
Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures (article L3121-16 du Code du travail)
3.2.Suivi de la charge de travail
Le salarié en télétravail bénéficie à l’occasion de son entretien annuel avec son responsable hiérarchique d’un échange spécifiquement dédié à ses conditions d’activité et à sa charge de travail en télétravail. A cette occasion, le responsable hiérarchique vérifie que la situation de télétravail n’a pas d’impact négatif sur l’atteinte des objectifs fixés au salarié, ni sur le fonctionnement du service et le travail en commun. 3.3.Actions de formation
Des actions de formation destinées à faciliter la mise en œuvre du télétravail seront inscrites au plan triennal de formation.
Article 3 : L’article 6 : Avenants aux contrats de travail, de l’accord du 9 décembre 2020 relatif au télétravail 2021-2025 est modifié ainsi,
ARTICLE 6 : AVENANTS AUX CONTRATS DE TRAVAIL
Les conditions individuelles d'exercice du télétravail des personnes soumises au règlement des horaires sont formalisées dans un avenant au contrat de travail.
Cet avenant précise notamment :
Le nombre de jours télétravaillés
Les horaires de travail applicables lors des jours télétravaillés
Le lieu de télétravail
les modalités de suivi de la charge de travail
les modalités de compte-rendu du travail effectué
Le matériel mis à disposition, ses conditions d'utilisation et de restitution
La durée et les conditions de la période d'adaptation au télétravail
Les conditions de réversibilité du télétravail
Les documents et attestations à fournir par l'agent
Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice du télétravail, notamment pour les personnes handicapées
Les conséquences d’un changement de poste
Article 4: Clauses conservatoires
Les dispositions de l’accord signé le 9 décembre 2020, non modifiées par le présent accord continuent à produire leur effet.
