Société par actions simplifiée immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro : B 304 719 701
Située Zone artisanale – BP 9 – 53410 PORT BRILLET
Représentée par …………………. agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de la société ETABLISSEMENTS BIGNON Jacques.
D’une part,
ET,
Les élus titulaires du Comité social et économique,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi qu’une délégation d’élus du CSE les 16 novembre 2023, 08 décembre 2023 et 19 décembre 2023.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
Un contexte inflationniste ;
Un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle : marché du neuf en forte dégradation ;
Une baisse importante du niveau de commandes ;
La mise en place d’un plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers ;
A l’issue de ces réunions, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société BIGNON, s’articule autour de 5 mesures principales qui sont :
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales et individuelles
La revalorisation du montant des primes panier
L’engagement à ouvrir des négociations sur l’aménagement des fins de carrière
L’octroi de jours en lien avec une situation de handicap
D’étudier la réservation de berceaux en crèche
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 2,3%. Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1% pour répondre au contexte exceptionnel d’inflation. Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles d’0,7% de la masse salariale non-cadre. Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale cadre. Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2024.
ARTICLE 2 : REVALORISATION DU MONTANT DE LA PRIME PANIER
Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant de la prime panier de 0,50 € net soit à hauteur de 9,5 € net. Elle s’applique aux équipes postées en équipes du matin et de l’après-midi. Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024 et sera donc effective sur la paie du mois de février 2024.
ARTICLE 3 : ETUDE SUR LA RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE CRECHE
La direction s’engage à étudier la réservation de berceaux en crèche.
ARTICLE 4 – NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
La Direction s’engage à ouvrir la négociation avec les élus des différentes entités du groupe CETIH d’un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière, au cours du 1er semestre 2024.
ARTICLE 5 : OCTROI DE JOURS EN LIEN AVEC UNE SITUATION DE HANDICAP
Les parties s’accordent sur l’ouverture du bénéfice de 3 journées par an, le cas échéant par enfant (non reportables d’une année sur l’autre) rémunérées dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires :
Salariés en situation de handicap (porteurs d’un titre BOETH type RQTH, invalidité, AAH etc.) ;
Salarié ayant un enfant à charge en situation de handicap
Cas d’ouverture :
Suivi de soins ;
Tout évènement particulier lié au handicap.
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté minimale de 3 mois ;
Fourniture d’un justificatif ou certificat médical ;
Respect d’un délai de prévenance d’une semaine minimum ;
Les jours peuvent être pris en une seule fois si les conditions de soins ou l’évènement l’exigent (sur la base du justificatif)
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se réunir en juin 2024 afin d’échanger ensemble sur l’évolution du contexte économique global et tout particulièrement sur la situation du Groupe CETIH. Elles conviendront le cas échéant et à cette date d’organiser une nouvelle réunion permettant d’envisager des mesures complémentaires à celles prévues dans le cadre des présentes négociations.
ARTICLE 7 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 8 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
………………………………………Les élus titulaires du CSE
Président-Directeur Général
de CETIH DEVELOPPEMENT, ………………………. :
société elle-même Présidente
de la société BIGNON
……………………… :
…………………………. :
………………………….. :
…………………………… :
……………………………:
…………………………… :
ANNEXE – RAPPEL DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES NAO PRECEDENTES
1 – Revalorisation des primes panier
Lors des NAO 2023, les parties se sont accordées sur une revalorisation du montant de la prime panier de 7,50 € à 9,00 € à compter du mois d’avril 2023.
2 – Attribution d’un budget supplémentaire destiné au financement des activités sociales et culturelles
Lors des NAO 2023, les parties se sont accordées sur l’attribution d’un budget supplémentaire de 0,25% de la masse salariale brute à compter de 2023.
3 – Accord d’intéressement
Les parties ont signé un nouvel accord d’intéressement le 22/02/2023. Cet accord prend effet à compter de l’exercice du 01/09/2022 et jusqu’au 31/08/2024.
4 – Frais de santé
L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour le salarié isolé. L’employeur prend en charge le même montant en euros pour la part employeur. Répartition de la cotisation en 2023 : 87,57% employeur (59,06€) et 12,43% salarié (8,39€). Proposition aux salariés de l’option frais de santé famille. Répartition de la cotisation en 2023 : 39,06% employeur (59,06€) et 65,94% salarié (114,34€).
5 – Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur. Les contrats prévoyance sont chez AXA prévoyance pour touts catégories de salariés appartenant à la convention collective de la menuiserie. Les VRP sont affiliés à Humanis prévoyance.
