Société par actions simplifiée immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro : B 304 719 701
Située Zone artisanale – BP 9 – 53410 PORT BRILLET
Représentée par ………………………………. agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de la société ETABLISSEMENTS BIGNON Jacques.
D’une part,
ET,
Les élus titulaires du Comité social et économique,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi qu’une délégation d’élus du CSE les 12 novembre 2024, 10 décembre 2024 et 18 décembre 2024.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
Un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle : marché du neuf en forte dégradation ;
Une baisse importante du niveau de commandes ; et donc des résultats en très nette baisse sur l’exercice précédent
La poursuite du plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers.
A l’issue de ces réunions, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société BIGNON, s’articule autour de 4 mesures principales qui sont :
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations individuelles et générales
Le déplafonnement de la prime d’ancienneté pour la population non-cadre
La mise en place d’une prime d’ancienneté pour la population cadre
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1%. Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
Augmentations individuelles
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,4% de la masse salariale non-cadre. Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5% de la masse salariale cadre. Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 2 : DEPLAFONNEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE A PARTIR DE 18 ANS D’ANCIENNETE – POPULATION NON-CADRE
Les parties s’accordent sur la création d’un nouveau palier à compter de 18 ans d’ancienneté. Ce palier est intégré dans la grille des montants mensuels prévue par la convention collective. Les montants mensuels octroyés aux salariés bénéficiant d’à minima 18 années d’ancienneté sont détaillés ci-dessous :
OUVRIERS :
TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE POUR LA POPULATION CADRE
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime d’ancienneté à destination de la population cadre dans les conditions suivantes :
0,5% du salaire brut de base à compter de 3 années d’ancienneté
1 % du salaire brut de base à compter de 9 années d’ancienneté
1,5% du salaire brut de base à compter de 12 années d’ancienneté
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
ARTICLE 4 : ETUDE SUR LA RESERVATION DE BERCEAUX DANS UNE CRECHE
La direction maintient son engagement à étudier la réservation de berceaux en crèche.
ARTICLE 5 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 6 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
