Accord relatif à la qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société Maison Entreprise
Il a été convenu le présent accord entre les soussignés,
D’une part,
Le Président Directeur Général,
Et le Délégué Syndical
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail (négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail – QVT) ainsi que des articles L.4121-1 et suivants relatifs à la santé et à la sécurité au travail. L’entreprise et le personnel sont attachés au respect de la qualité de vie et des conditions de travail (QVT) de l’ensemble des salariés. Un diagnostic a été réalisé par le cabinet conseil & organisme de formation et a donné lieu à la production d’un plan d’actions 2026 dans la concertation entre les différentes instances : une consultation du personnel a permis d’en finaliser la production. Il est entendu que ce Plan d’action est actualisé tous les ans et qu’il est déployé par un Comité QVT, créé dans la concertation avec le CSE. Le Comité QVT est une instance interne consultative ; il n’empiète pas sur les prérogatives du CSE et, le cas échéant, de la CSSCT. Les analyses et propositions QVCT peuvent, selon les sujets alimenter le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et le programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) (art. L.4121-3-1). Les comptes sont transmis au CSE/CSSCT au moins une fois par an et lors de toute mise à jour substantielle. Dans un contexte de changements et d’enjeux forts, la démarche QVT de Maison Entreprise a une double finalité :
1) renforcer l’attractivité de la marque employeur en interne
> des collaborateurs.trices - en santé, avec un fort sentiment de bien-être au travail et de cohésion interne, - qui sont fiers d’être « des Coulet ».
2) soutenir l’ambition de performance opérationnelle et économique
> des collaborateurs.trices - dont l’engagement est durable, - qui ont les moyens de produire un travail d’excellence.
Le présent accord permet de poser un cadre commun et partagé pour la démarche QVT et son organe de pilotage : le Comité QVT. Il définit les modalités d'organisation qui garantiront le bon déroulement dans le respect des valeurs de la Maison Entreprise. Cet accord et les dispositifs QVT mis en place s’inscrivent dans le cadre de l’article Article L2242-17 modifié par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021. L’index égalité professionnelle est également communiqué dans cet accord. L’entreprise publie chaque année, au plus tard le 1er mars, son Index de l’égalité professionnelle. En cas de score inférieur à 75/100, elle met en œuvre un plan de rattrapage et fixe des objectifs de progression par indicateur. Un point annuel est réalisé devant le CSE ; les mesures correspondantes sont publiées.
Composition et règles de fonctionnement du Comité QVT
Article 1 : Rôle du Comité QVT
Le Comité QVCT est une instance interne consultative. Il n’empiète pas sur les prérogatives du CSE ni, le cas échéant, de la CSSCT. Toute mesure proposée par le Comité et susceptible d’entraîner un aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail est soumise à l’information-consultation du CSE (notamment articles L.2312-8 et L.2312-17 du Code du travail).
Le Comité QVT est une instance de gouvernance interne chargée de piloter la démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail au sein de l’entreprise.
Son rôle est de :
Définir et suivre le déploiement du plan d’actions QVT
Prioriser les projets et assurer leur mise en œuvre concrète
Communiquer sur les avancées et valoriser les réussites
Mener des évaluations régulières et piloter les indicateurs et retours terrain
Proposer des ajustements ou nouvelles actions pour actualiser le plan d’actions QVT
Le Comité QVT est également à considérer comme un lieu d’apprentissage sur les questions du bien-être au travail et d’élaboration d’une culture commune sur la QVT.
Article 2 : Composition
Le Comité QVT est composé d’un nombre de 6 à 12 personnes, sur le principe du volontariat. Un appel à candidatures a été réalisé à 2 occasions, et la composition finale est le fruit d’un échange entre le COPIL, les managers et le CSE.
Sa composition vise à garantir une représentation équilibrée de toutes les parties prenantes : direction, management, représentants du personnel et salariés volontaires. 1 représentant.e de la Direction 1 élu.e 3 à 8 salariés volontaires, représentatifs autant que possible des sites, métiers, genres et anciennetés, 1 à 2 acteurs support / expert (consultant / coach indépendant, professionnel du service de santé au travail, représentant de la fédération professionnelle…) En cas d’absence définitive, le membre organise son remplacement en proposant 2 candidatures au comité QVT. Les membres sont désignés pour 2 ans et peuvent se représenter. Les membres, informerons l’ensemble des collaborateurs de l’ouverture des candidatures et s’assureront dans la mesure de la nature des candidats, de la représentativité de l’ensemble de l’entreprise.
Article 3 : Modalités pratiques
Les membres bénéficient d’un parcours de formation à la QVCT ; le contenu, la durée et les modalités de prise en charge sont définis par l’employeur après avis du Comité. Les frais professionnels engagés par les membres (déplacements, repas, hébergement le cas échéant) sont pris en charge conformément à la politique interne. Les convocations sont adressées quinze jours avant la réunion en principe ; en cas d’urgence, un délai réduit peut être appliqué. Les convocations dématérialisées sont admises.
La participation aux réunions du Comité QVCT et aux travaux expressément demandés par l’employeur est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel, y compris selon les modalités applicables pour les horaires atypiques le cas échéant.
La convocation est envoyée par le Référent QVT, elle comporte :
Le compte-rendu de la réunion précédente,
L’ordre du jour prévisionnel de la réunion à venir,
Toutes les informations utiles et nécessaires (date, horaires, lieux, documents utiles, travail préparatoire à réaliser…)
Les participants au comité de QVT s'engagent sur leurs présences assidues.
Les réunions sont de préférence présentielles, mais peuvent également se dérouler en visioconférence. Chaque réunion est prévue pour durer 2 heures, à l’exception des premières réunions qui s’inscrivent dans le cadre d’un parcours de formation - accompagnement.
Article 4 : Calendrier
Le comité QVT se réunit tous les 2 mois en mode “routine” : en phase de lancement, la planification est liée au programme de formation - accompagnement joint au présent accord. Il peut également se réunir pour des réunions extraordinaires possible en cas de besoin (crise, événement, alerte). Le comité QVT établira un calendrier prévisionnel précis lors de sa première rencontre, qui devra, dans la mesure du possible, être respecté. Celui-ci sera renouvelé en cours d’année pour offrir une visibilité à 6 mois minimum aux membres et à leur écosystème (managers, collègues,...).
Article 5 : Gouvernance
Lors de la 1e réunion du Comité QVT, et chaque année à date anniversaire, sont nommés 1 référent QVT pour l’entreprise, qui prend la responsabilité de la démarche et du Comité, anime les réunions, coordonne les actions, veille au suivi. Il est garant du déroulement du projet. 1 référent QVT par site afin d’être le relais ascendant et descendant de la démarche et d’incarner une ‘ambassade’ du projet au cœur de chaque site.
Les règles de diffusion des informations sont les suivantes :
Les informations partagées lors des réunions et déclarées comme confidentielles par leurs auteurs bénéficient d’une confidentialité totale,
Le référent QVT produit un compte rendu systématique,
Celui-ci est partagé intégralement au COPIL et au CSE,
Une partie des informations peut être relayée dans l’information - communication interne, selon mention spécifiquement apposée,
Le Comité QVT est un espace de coopération de qualité, qui respecte les règles suivantes : équité, non-jugement, libre expression, respect. Il est l’occasion d’expérimenter de nouvelles façons de travailler basées sur le partage de pouvoir (1 personne = 1 voix) avec des décisions collégiales et le droit à l’erreur.
Article 6 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements de Maison Entreprise et aux établissements à venir.
Article 7 : Les moyens financiers
Les actions seront menées avec des moyens internes autant que possible.
Cependant, lorsque l’expertise n’est pas présente et pour préserver de toute surcharge opérationnelle contre-productive avec la philosophie QVT, il est entendu de pouvoir faire appel à un ou plusieurs prestataire(s) externe(s). Un budget a été fixé à 20 000 euros HT, hors dispositifs de financement externe de type OPCO (Opérateurs de Compétences) ou subvention étatique.
Par ailleurs, certaines actions du plan d’action nécessiteront une budgétisation financière, pilotée par le responsable de l’action, elles feront l'objet d'une étude en comité et seront soumises systématiquement au COPIL qui est le seul en position de décision.
Cette enveloppe de 20 000 €, tous frais confondus, sera amenée à être discutée et ajustée, entre le COPIL et le Référent QVT. L’entreprise s’engage à étudier avec rigueur toutes les propositions et y apporter une réponse sous 1 mois.
Titre 2 : Application et suivi de l’accord
Article 8 : Application de l’accord
L’entreprise et sa direction s’engagent à appliquer cet accord de façon effective et loyale, avec l’objectif d’améliorer effectivement la qualité et les conditions de travail, ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Article 9 : Suivi de l’accord et de ses actions
Un suivi du présent accord et de ses mesures sera réalisé annuellement. Les indicateurs seront traités, analysés et mis à jour dans le fichier « Plan d’action ». Un compte rendu de l’année N-1 sera réalisé et présenté aux instances dirigeantes, ainsi qu’au CSE. Seront abordés lors de cette présentation : la mise en place des mesures, leurs effets, le suivi des objectifs, les éventuelles mesures correctives à mettre en place. Les enquêtes et baromètres QVCT sont conduits avec information des salariés ; la base légale est précisée, les données sont limitées au nécessaire, les résultats restitués de manière anonymisée, et des durées de conservation sont fixées. Les droits des personnes (accès, rectification, etc.) sont rappelés ; les restitutions internes s’effectuent sur la base de données agrégées.
Article 10 : Processus de décisions
Le Comité QVCT émet des avis et des propositions. Toute décision d’engagement de dépenses relève du représentant légal de la société ou de toute personne dûment habilitée conformément aux règles internes de délégation de pouvoirs ; le Comité QVCT ne dispose d’aucun pouvoir propre d’engagement financier.
Le Comité QVCT émet des avis et propositions. L’employeur (ou son délégataire régulièrement habilité) demeure seul compétent pour décider des actions et engager les dépenses. Le budget indicatif affecté aux actions QVCT est révisé annuellement à l’occasion du bilan présenté au CSE.
Le budget alloué, de départ étant de 20 000 € HT et tant que les actions restent dans le plan d’action établit et validé, le CQVT, par signature du membre du COPIL, pourra engager les frais, nécessaire à la réalisation de ladite action. Le membre du COPIL se chargera de faire signer le PDG, pour homologation de la dépense. Ainsi les décisions et actions seront efficaces et non soumises à des échanges inter-organes.
Article 11 : Date d’entrée en application, durée de l’accord et révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
L’accord peut être révisé à l’initiative de toute partie signataire, par lettre recommandée exposant les points à réviser ; une réunion de négociation s’ouvre dans les 45 jours. L’accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois ; à défaut d’accord de substitution, ses stipulations continuent de produire effet pendant 1 an.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Article 12 : Publicité
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.f. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Millau.
