Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS GRANGER

Accord relatif à la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2025

Société ETABLISSEMENTS GRANGER

Le 23/12/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)

ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE :

 La sociétéETABLISSEMENTS GRANGER ,société par actions simplifiée au capital de 65 000 ,00€uros ,immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d ’Orléans sous le numéro086 581 220 , dont le siège est situé 4 rue Joseph Cugnot 28 630 GELLAINVILLE et l’établissementsis  RD921, route de Jargeau, Dadonville - 45 300 PITHIVIERS ,représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après l'entreprise

         D'une part,

ET

 Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du23 décembre 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXXXXX.

Article 1  – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2  – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée à l’article 4.

 Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date fixée dans l'accord ont droit à la prime.

Il est précisé que les primes versées aux salariés dont la rémunération excède 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime sont soumises intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.

 Article 3 -MONTANT DE LA PRIME

 Le montant de la prime de partage de laXXXXXXXXXX pour l’année civile 2025 et par bénéficiaire.

      Le montant viséci-avantestfixé pour les salariés présentsà temps pleinde janvier à décembre 2025.

 La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.

  En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre desmotifssuivants :

-  congés payés

  - congéde maternité ;

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;

-  congé d'adoption ;

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

-  congé pour enfant malade ;

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade

  - périodesde formation

 - heures de délégation.

 Si, durant cette période, le bénéficiairen’était pas présent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion  des périodes d’absence.

  

 Article 4 -VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur est versée, en une seule fois, avec la paie du mois de décembre 2025.

 Article 5 -DURÉE DE L'ACCORD

   Le présent accord est conclu pourune durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.Il prend effet à compter de sa date de signature.

 Article6  -PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

 Article7  -DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

 Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dePithiviers.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

    Fait àPithiviers, le23décembre 2025.

 Pour le CSE                Pour la sociétéETABLISSEMENTS GRANGER

XXXXXXXXXX         XXXXXXXXXXXXX