accord D’ENTREPRISE sur le versement d’une prime PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JEAN-PIERRE MOUEIX
société par actions simplifiée sise 54, quai du Priourat – 33500 Libourne ;
ET
LA SOCIETE FINANCIERE CHRISTIAN MOUEIX,
société anonyme sise 16, rue des Réaux – 33500 Libourne ;
ET
LA SOCIETE CIVILE CHATEAU BELAIR-MONANGE,
société civile sise 1, Bélair – 33330 Saint Emilion ;
Entités formant un groupe d'entreprises au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail et ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale, représentées par XXXXXXXXXX, ci-après désignées « le Groupe MOUEIX ».
D'UNE PART
ET
La Délégation du Personnel au Comité Social et Economique,
représenté par XXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté à cette fin selon procès-verbal ci-annexé
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de préserver le pouvoir d'achat de ses salariés.
Il a été décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés des sociétés une prime partage de la valeur.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord et à la Loi précitée faisant valoir :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Salariés Bénéficiaires
Tous les salariés présents à la date de signature de l’accord percevront la prime partage de la valeur.
Article 2. Montant de référence
Le montant de la prime : 500 euros
Cette prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires ayant perçu un salaire brut de moins de 3 SMIC sur les 12 derniers mois (soit du 1er Mai 2022 au 30 Avril 2023).
Pour les salariés ayant perçu un salaire brut supérieur à 3 SMIC estimé selon les textes en vigueur, sur les 12 derniers mois, cette prime sera soumise à csg/crds et soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Modalités de versement
Cette prime du montant visé à l’article 2 sera octroyé selon les modalités suivantes :
Période temporelle de référence considérée : du 1er Mai 2022 au 30 Avril 2023
Bénéficiaires : tous les salariés et intérimaires
Article 4. Date de versement
Cette prime, calculée selon les conditions susvisées, sera versée sur le bulletin du mois de Mai 2023 aux salariés bénéficiaires présents
à la date de signature du présent accord.
Article 5. Dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il vaut exclusivement pour la durée d’application visée par la Loi de Finances rectificative 2022.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel
Fait à Libourne, le 16 Mars 2023, en trois exemplaires originaux
Pour le Groupe MOUEIX,Pour le Comité Social et Economique,
