société par actions simplifiée sise 54, quai du Priourat – 33500 Libourne ;
ET
LA SOCIETE FINANCIERE CHRISTIAN MOUEIX,
société anonyme sise 16, rue des Réaux – 33500 Libourne ;
ET
LA SOCIETE CIVILE CHATEAU BELAIR-MONANGE,
société civile sise 1, Bélair – 33330 Saint Emilion ;
Entités formant un groupe d'entreprises au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail et ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale, représentées par Monsieur , ci-après désignées « le Groupe MOUEIX ».
D'UNE PART
ET
La Délégation du Personnel au Comité Social et Economique,
représenté par Monsieur dûment mandaté à cette fin selon procès-verbal ci-annexé
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Dans le contexte de la hausse des prix à la consommation, et en particulier des prix de l’énergie, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de préserver le pouvoir d'achat de ses salariés.
La loi sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 apporte quelques précisions et améliorations à cette prime afin de promouvoir et prolonger son régime.
Il a été décidé d’octroyer à l’ensemble des salariés des sociétés une prime partage de la valeur.
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Salariés Bénéficiaires
Tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et présents au dernier jour du mois de versement percevront la prime partage de la valeur.
Article 2. Montant de référence
Le montant de la prime : 550 euros bruts
Cette prime sera soumise à CSG/CRDS et pourra être soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Date de versement
Cette prime, calculée selon les conditions susvisées, sera versée sur le bulletin du mois de Mai 2024 aux salariés bénéficiaires.
Article 4. Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Libourne, le 28 Mars 2024, en trois exemplaires originaux
Pour le Groupe MOUEIX,Pour le Comité Social et Economique,
