société par actions simplifiée sise 54, quai du Priourat – 33500 Libourne ;
ET
LA SOCIETE FINANCIERE CHRISTIAN MOUEIX,
société anonyme sise 16, rue des Réaux – 33500 Libourne ;
ET
LA SOCIETE CIVILE CHATEAU BELAIR-MONANGE,
société civile sise 116, Chemin Bélair – 33330 Saint Emilion ;
Entités formant un groupe d'entreprises au sens de l'article L 3344-1 du Code du travail et ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale, représentées par Monsieur XXXXXXXXX , ci-après désignées « le Groupe MOUEIX ».
D'UNE PART
ET
La Délégation du Personnel au Comité Social et Economique,
représentée par Monsieur XXXXXXX dûment mandaté à cette fin selon procès-verbal ci-annexé
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La prime de partage de la valeur a été mise en place en 2022 par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
En 2023, quelques précisions et améliorations ont été apportées à cette prime afin de promouvoir et prolonger son régime.
Pour la troisième année, il a été décidé de reconduire cette prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’U.E.S..
Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.
Il est par ailleurs rappelé que les Sociétés du Groupe MOUEIX sont adhérentes du plan d’épargne interentreprises « ARCANCIA IV » (ayant pour organisme gestionnaire la Société Générale Gestion et Amundi Asset Management et pour organisme dépositaire la Société Générale et Caceis Bank). IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Salariés Bénéficiaires
Tous les salariés présents à la date de signature de l’accord et présents au dernier jour du mois de versement percevront la prime de partage de la valeur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : pour l’année 2025.
Article 3. Montant de référence
Le montant de la prime : 550 euros bruts
Cette prime sera soumise à CSG/CRDS pour les sociétés dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.
Cette prime sera soumise à l’impôt sur le revenu sauf dans le cas où elle est affectée au Plan d’Epargne Interentreprise (PEI). Elle sera exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC et dont la société a un effectif inférieur à 50 salariés.
Article 4. Date de versement
Cette prime, calculée selon les conditions susvisées, sera versée sur le bulletin du mois de mai 2025 aux salariés bénéficiaires.
4.1 Modalités de versement de la prime
Une fiche individuelle sera remise à chaque bénéficiaire lors de l’attribution de cette prime.
Cette fiche individuelle détermine le montant de la somme revenant au salarié après prélèvement de la CSG et de la CRDS. Elle mentionne également :
le délai à partir duquel les droits à la prime de partage de la valeur investis sur le plan d’épargne interentreprises sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
les modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur au plan d’épargne interentreprises.
4.2 : Affectation au plan d’épargne interentreprises
Chaque bénéficiaire pourra affecter le montant de la prime au plan d’épargne interentreprises « ARCANCIA IV ». Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de cette prime qui lui est attribué pour demander le placement.
Sauf cas de déblocage anticipé autorisé, cette somme ainsi affectée au plan d’épargne interentreprises n’est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Il est indiqué que, en l’état actuel de la législation fiscale, cette prime affectée au plan d’épargne interentreprises est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 5. Dépôt
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Enfin, une mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Libourne, le 12 mars 2025, en trois exemplaires originaux
Pour le Groupe MOUEIX,Pour le Comité Social et Economique,
