Procès-verbal d’accordconcernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
Entre : La Société L. TESSIER Fromager, représentée par
Monsieur xxx, Directeur d’usined’une part
et :
L’organisation syndicale :
F G T A. -F.O., représentée par Monsieur xxx d’autre part
les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties. La délégation syndicale était constituée par les personnes suivantes : xxx, xxx, xxx, xxx, xxx, xxx La délégation patronale était constituée par les personnes suivantes : xxx, xxx et xxx.
Déroulement des négociations.
Les Parties se sont réunies les 26 janvier 2024, 8 février 2024, 19 février 2024, 11 mars 2024, 13 mars 2024.
Lors de la première réunion (26 janvier 2024), la Direction a présenté un récapitulatif des NAO 2023 et des années précédentes. Les données statistiques 2023 ont été présentées sur les points suivants : effectifs au 31 Décembre 2023 par Catégories Socio Professionnelles, pyramide des âges, etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F.
Les parties ont également échangé sur l’inflation 2023 et les perspectives de l’entreprise en 2024.
L’Organisation Syndicale a fait part de ses revendications, qui étaient les suivantes :
Une Augmentation Générale de 4,70% des salaires du 1er et 2nd collège
Une prime d’ancienneté de 1% par année d’ancienneté dès la première année et jusqu’à 18 ans
Toutes les primes indexées à l’augmentation générale
Augmentation du versement de la partie patronale de la mutuelle ou absorption de l’augmentation de 9% de celle-ci
Les parties ont enfin convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier des prochaines réunions.
Lors de la deuxième réunion (8 février 2024), la Direction a formulé des propositions en réponse aux revendications de l’Organisation Syndicale, à savoir :
une augmentation générale de 1,90% au 1er Mars 2024, sur la base de la grille 1er collège de Septembre 2023
de revaloriser la prime de compensation rotation qui concerne tous les salariés du 1er et 2ème collège sur des horaires d’équipe à hauteur de 34,50€ bruts (soit +4,50 € bruts)
de revaloriser la prime de travail exceptionnel qui concerne les salariés travaillant le samedi après-midi à l’Emballage, à hauteur de 21,65 € bruts (soit +2,82 € bruts)
de porter la prime de Vacance de 1063,33 € à 1065 € bruts,
La Direction indique par ailleurs qu’elle ne souhaite pas donner une suite favorable aux revendications sur :
la prime d’ancienneté
la modification de la prise en charge patronale des cotisations de mutuelle en termes de pourcentage de répartition entre l’employeur et le salarié
l’indexation de toutes les primes
l’attribution d’une augmentation générale au personnel de 2nd collège
Cependant, la Direction indique qu’elle étudiera les modalités d’une compensation sur la hausse du coût de la mutuelle.
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas.
Lors de la troisième réunion (19 février 2024), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Porter l’augmentation générale à 2,1% au 1er Avril 2024, sur la base de la grille 1er collège de Septembre 2023
Revaloriser la prime de compensation rotation et la porter à 38 € bruts (soit +8€)
Abandon de la proposition de revaloriser la prime de travail exceptionnel
Payer une prime exceptionnelle non reconductible de 25 € bruts par salarié pour couvrir la hausse du coût de la mutuelle santé en 2024 liée au prestataire
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas, et souhaitait que la Direction fasse des efforts sur l’augmentation générale plutôt que sur des primes qui ne concernent pas l’ensemble des salariés
Après interruption de séance, la Direction fait une nouvelle proposition sur l’augmentation générale comme suit :
augmentation générale à 1,9% au 1er Mars 2024, sur la base de la grille 1er collège de Septembre 2023
puis nouvelle augmentation générale à 0,2% au 1er Juillet 2024, sur la base de la grille 1er collège de Mars 2024
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas. La Direction s’est engagée à faire une nouvelle proposition en abandonnant la revalorisation de la prime vacances et de la prime de rotation pour relever le niveau de l’augmentation générale.
Lors de la quatrième réunion (11 mars 2024), la Direction a formulé de nouvelles propositions, à savoir :
Porter l’augmentation générale à 2,3% avec application au 1er Mars 2024, sur la base de la grille 1er collège de Septembre 2023
Abandon de la prime exceptionnelle de 25 € qui était une mesure ponctuelle
Porter la prime de Vacances de 1063,33 € à 1100 € bruts qui est à l’inverse une mesure pérenne
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas. Après interruption de séance, la Direction fait une nouvelle proposition sur l’augmentation générale comme suit :
Porter l’augmentation générale à 2,5% avec application au 1er Mars 2024, sur la base de la grille 1er collège de Septembre 2023
L’Organisation Syndicale a fait savoir à la Direction que ces propositions ne lui convenaient pas, notamment sur le fait que les salariés subissaient un écrasement de grille avec la FNIL. Elle a enfin fait savoir à la Direction qu’une Augmentation Générale à 3,00% serait acceptable pour elle.
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Lors de la cinquième réunion (13 Mars 2024), de nombreuses propositions ont été formulées.
Après plusieurs suspensions de séance :
L’Organisation Syndicale et la Direction trouvent un accord sur cette dernière base
et définissent les conditions suivantes :
AUGMENTATION GENERALE :
Application d’une Augmentation Générale de 2,50% au 1er mars 2024 sur les rémunérations mensuelles de la grille 1er collège existante au 1er septembre 2023 (Niveau 1 à 5 de la Classification en vigueur)
Réécriture de la grille des salaires du 1er collège au 1er avril 2024 (Niveau 1 à 5 de la Classification en vigueur) comme suit :
Pour les salariés dont le salaire de base était supérieur au minimum de la grille des salaires de mars 2024, l’écart lié à la réécriture de grille est ajouté au nouveau salaire de base brut.
Réécriture de la grille des salaires 2nd collège au 1er avril 2024 (Niveau 6 à 8 de la Classification en vigueur) comme suit :
Les primes citées ci-dessous sont revalorisées de 2,50% au 1er Mars 2024, puis revalorisées de +0.5% au 1er Avril 2024 :
PRIME DE FROID
INDEMNITE REPAS
PRIME DE PANIER NUIT
PRIME LAITIERS
PRIME DE RETOURNE
PRIME DE COLORATION
PRIME DE TRAVAIL EXCEPTIONNNEL
PRIME CLAIE SUPPLEMENTAIRE
PRIME RAPPEL HEURE
PRIME RAPPEL JOUR
ASTREINTE MAINTENANCE
ASTREINTE TELEPHONIQUE
PRIME REMPLACEMENT CHEF EQUIPE
PRIME DE VACANCES
Ajout de 36,67 € brut à la prime de vacances, portant ainsi la prime de vacances globale à hauteur de 1100,00 € brut, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise
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Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord fera l’objet, à l’issue de la procédure de signature, d’une notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise par la partie la plus diligente.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-5-1 et suivants, ainsi que les articles D.2231-2 et suivants, la société procédera au dépôt :
D’une copie signée de l’accord en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
D’une copie signée papier de l’accord au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Cornillé les Caves, le 15 Mars 2024 en 4 exemplaires
