ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ DES SALARIÉS CÔTÉS DE A à E PRÉSENTS A LA DATE DU 31 DÉCEMBRE 2023
Entre les soussignés,
La société ETABLISSEMENTS LAPEYRE, représentée par ……………………., ci-dessous dénommée « La société », D’une part, Et, Le Comité Social Economique, ci-dessous dénommée « Le CSE », D’autre part.
Préambule
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, applicable depuis le 1erjanvier 2024, modifie le mode de calcul de la prime d’ancienneté pour les emplois côtés de A à E, bien que ce nouveau mode de calcul soit moins favorable pour les salariés concernés que celui qui était prévu par l’ancienne convention collective de la Métallurgie Hérault, Aude et Pyrénées Orientales (IDCC 1577).
Les salariés côtés de A à E ayant déjà bénéficié du mode de calcul de la prime d’ancienneté tel que résultant de l’article 5.13 de l’ancienne convention collective de la Métallurgie Hérault, Aude et Pyrénées Orientales (IDCC 1577), subiraient un préjudice du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248) et de l’application du nouveau mode de calcul de la prime d’ancienneté en résultant.
L’objet du présent accord d’entreprise est donc de maintenir le mode de calcul de la prime d’ancienneté prévu par l’article 5.13 de l’ancienne convention collective de la Métallurgie Hérault, Aude et Pyrénées Orientales (IDCC 1577) pour les salariés présents à l’effectif de la Société ETABLISSEMENTS LAPEYRE à la date du 31 décembre 2023 et dont les emplois sont côtés de A à E (selon la nouvelle classification conventionnelle applicable à compter du 1er janvier 2024).
I. Bénéficiaires du présent accord :
Bénéficient du mode de calcul de la prime d’ancienneté tel que prévu par l’article 5.13 de l’ancienne convention collective de la Métallurgie (IDD 1577), les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : - Faire partie des effectifs de la Société ETABLISSEMENTS LAPEYRE à la date du 31 décembre 2023, - Avoir un emploi côté de A à E (selon la nouvelle classification conventionnelle applicable à compter du 1er janvier 2024).
Le présent accord d’entreprise n’est pas applicable aux salariés embauchés après le 31 décembre 2023 qui se verront appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale applicable depuis le 1er janvier 2024 (IDCC 3248).
II. Maintien du mode de calcul de la prime d’ancienneté stipulé à l’article 5.13 de l’ancienne convention collective de la Métallurgie Hérault, Aude et Pyrénées Orientales (IDCC 1577) :
L’ancienne Convention Collective (1577) ayant un mode de calcul de la prime d’ancienneté plus favorable aux salariés, la Société acte ce jour en accord avec le CSE, du maintien de l’ancien mode de calcul pour le personnel ayant son emploi classé de A à E, soit :
1% par an, de la 3ème à la 15ème année d’ancienneté
3 ans d’ancienneté = 3%
4 ans = 4%
Etc …
Plafonnée à 15 ans = 15%
III. Dispositions finales :
Les dispositions de la nouvelle convention collective du 7 février 2022 (IDCC 3248) relatives à la prime d’ancienneté ne sont pas applicables aux salariés côtés de A à E.
La date d’entrée en vigueur de cet accord sera à effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour une durée indéterminée. Il pourra néanmoins être révisé tous les deux ans.
Le délai d’opposition étant de huit jours à compter de cette notification, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dès son expiration.
