ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI-CONGE
Entre : D’une part, La Direction de la Société PIEJAC MAINGRET, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part, Les membres Titulaires du Comité Social Economique (CSE) représentés par
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 1er collège
M. xxxxxxxxxxxxxxxx, Membre titulaire du CSE 2ème collège
Ci-après dénommées « Les représentants des salariés ».
PREAMBULE
L’article 5 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport défini la durée du délai-congé en cas de démission d’un salarié relevant de la catégorie « Ouvrier ». Compte tenu des tensions économiques et des difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur d’activité du transport de marchandise les parties conviennent d’adapter la durée du délai-congé. En conséquence, il est convenu ce qui suit :
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société PIEJAC MAINGRET relevant de la catégorie professionnelle « Ouvrier ».
2 – DUREE DU DELAI-CONGE
Sauf pendant la période d’essai, tout départ d’un ouvrier de l’entreprise en cas de démission et quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, la durée du délai-congé est de deux semaines.
5 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application selon les dispositions légales en vigueur, une fois les formalités de dépôt accomplies.
5 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié aux représentants du personnel. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS (79) ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à BRESSUIRE, le 16 Mars 2020 Pour les représentants des salariés Pour la Direction,
