AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DE LA SOCIETE SEBICO DU 28 NOVEMBRE 2000
Entre les soussignés :
La Société SEBICO, Société Anonyme au capital de 6 600 000 €, dont le siège est situé 8 bis place Charles de Gaulle à SAINT-GRATIEN (95210), inscrite au RCS de PONTOISE sous le numéro 542 090 899, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
et,
Les Membres titulaires au Comité Social et Economique, Monsieur et Monsieur , ci-après dénommés « le CSE ».
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que la société SEBICO a mis en place un dispositif de retraite par capitalisation destiné à compléter les régimes par répartition auxquels elle adhère à titre obligatoire par accord en date du 28 novembre 2000.
Ce dispositif de retraite supplémentaire est composé de deux éléments :
Un régime à cotisations définies, au titre de l’article 83 du Code général des impôts ;
Avec déduction d’un régime à prestations définies, au titre de l’article 39 du Code général des impôts. Il est précisé que ce régime a été régulièrement dénoncé à compter du 1er janvier 2020, conformément à l’ordonnance 2019-697 du 04 juillet 2019, et qu’aucun nouvel adhérent n’est accepté depuis lors.
INITIALES :
La société SEBICO a décidé de mettre fin à son régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Article 83 » et de le remplacer par un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Le présent avenant a pour objet d’entériner cette suppression.
En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Suppression du régime à cotisations définies
Le régime à cotisations définies tel que défini au Titre 1 de l’accord du 28 novembre 2000 est supprimé à compter du 1er janvier 2025.
Article 2- Régime à prestations définies
L’article 8 intitulé « Montant initial de la retraite » du régime à prestations définies tel que défini au Titre 2 de l’accord du 28 novembre 2000 est modifié, comme suit, à compter du 1er janvier 2025 :
« Le montant initial de la retraite calculé à la date de liquidation du régime est fixé à (…) % de la rémunération brute sous déduction des droits acquis par l’intermédiaire du régime à cotisations définies au Titre 1 du présent accord et des droits acquis au titre du plan d’épargne de retraite obligatoire « PERO ».
Il est précisé que pour le calcul des (…) %, il sera tenu compte des seuls montants des retraites de base, non réversibles et hors options, acquises au titre des régimes à cotisations définies du Titre 1 et du PERO. »
Article 3. Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est de 3 mois.
INITIALES :
Article 5. Publicité
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le déposant remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Fait à SAINT-GRATIEN, le 20 décembre 2024.
Etabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.
