ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJET
ENTRE
L'entreprise SARL SINDT, représentée par Monsieur relevant du code APE/NAF 4322B, immatriculée sous Ie n° SIRET: 53133910900013 et située 18 AVENUE CHARLES DE GAULLE 25460 ETUPES.
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise SINDT ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
Préambule
Les parties conviennent d'un commun accord d'écarter l'article VIII-17 de la Convention Collective du 8 octobre 1990. Les dispositions prévues ci-dessous s'y substituent. Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, l'entreprise SINDT a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise relatif à l'indemnité de trajet. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant l'indemnité de trajet. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers, quel que soit Ieur statut ou la forme des contrats de travail qui des lient à l'entreprise. L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Indemnité de trajet : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de re\/enir quotidiennement sur le chantier. L'indemnité de trajet n'est pas due :
Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l'employeur
Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 3 : Suivi de l'accord (ou c/ause de rendez - vous)
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL SINDT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. II y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tenté d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Article 4
: Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en Vigueur le 01/01/2024
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée av'ec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l’accord d’entreprise Le présent accord est déposé par l’entreprise SINDT sur support électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal à l’issue de la consultation des salariés.
Article 8 : Dépôt de l’accord d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
