S.A.S au capital social de 5 350 011 euros, Immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 745 450 098, Dont le siège social est sis 37-39 Avenue Franklin Roosevelt à MEAUX (77100), Représentée par ………………………………………, Agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
L’organisation syndicale FO,
Représentée par ……………………………………… en sa qualité de délégué syndical FO
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par ……………………………………… en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par ……………………………………… en sa qualité de déléguée syndical CGT
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Conformément aux articles HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les délégations syndicales, portant sur les rémunérations effectives, le temps de travail.
La première réunion avait été fixée au 30 Avril 2019, et a été reportée au 16 Mai 2019. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
Le 17 Mai 2019, la Direction a remis aux organisations syndicales tous les documents comportant les informations nécessaires à la préparation de la négociation.
D’autres réunions se sont déroulées les 04 Juin et 11 Juin 2019. Lors de ces réunions, chacune des parties à la négociation a eu la possibilité d’exprimer et de développer, sous forme orale et/ou de supports écrits, ses revendications, suggestions, remarques et propositions.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants.
Cet Accord sera soumis à la consultation du Comité Social Economique lors de la séance du 25/06/2019.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ets Vance, sauf clause particulière contraire.
Article 2 – Objet de l’accord
Article 2.1 - augmentations de salaires
Aucune augmentation générale de salaires n’est prévue cette année au sein des Ets Vance.
Toutefois, une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale sera allouée aux augmentations individuelles (hors Chefs de Service). Ces dernières se baseront sur des critères individuels, et mesurables (présentéisme, productivité, qualité du travail, comportement). Cette enveloppe intègre également le suivi des minima conventionnels et les éventuels repositionnements (en cas par exemple de formation diplômante).
Article 2.2 – Temps de travail
Les dispositions légales et conventionnelles s’appliquent actuellement au sein de la Société.
Article 3 – Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de la publication du présent accord. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019, et ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.
Cet accord pourra être révisé à tout moment de l’année. Chaque partie souhaitant réviser l’accord devra en aviser les autres signataires, en indiquant les points sur lesquels une révision est souhaitée. La validité de l’avenant de révision sera soumise aux règles légales, sur la validité des accords collectifs.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AA903C635563F2BD-EFL')" L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à MEAUX, Le 11/06/2019,
Pour la Société VANCE SAS, …………………………………… Directeur Général
Pour la délégation syndicale FO, ……………………………………… Délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC, ……………………………………… Délégué syndical
Pour la délégation syndicale CGT, ……………………………………… Déléguée syndical
