L’établissement de Rantigny de la société ETEX France BUILDING PERFORMANCE, représenté par XXX, XXX
d'autre part.
Les soussignés d’une part et d’autre part, sont ci-après collectivement dénommés « les parties signataires ».
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le site de Rantigny fait face depuis plusieurs années à une activité réduite sur son activité « Moule » et le souhait est donc d’organiser différemment les 5 équipes (8 heures) actuellement en place.
En effet, il apparaît que l’activité sur les années 2021 et 2022 ne représente un taux de charge que de 80%.
Le site de Rantigny fonde également cet accord d’établissement sur l’avenant n°4 du 2 mars 2018 à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du travail des 35 heures.
La volonté est d’ouvrir la possibilité de faire travailler des salariés normalement répartis en organisation 5x8 (du lundi au dimanche) : il s’agirait, ainsi, d’organiser l’activité en 3X8 et de créer une équipe week-end que l’on appellera « la 4ème équipe du week-end».
Cette réorganisation se réalisera sans réduction d’effectif sur notre personnel permanent car certains contrats intérimaires arrivant à échéance, il y sera automatiquement mis fin.
L’équipe du week-end sera constituée de salariés remplaçant les équipes de semaine pendant que les membres de celles-ci prennent leur repos en fin de semaine le samedi et le dimanche.
Le remplacement n'est pas limité à la fin de semaine, les collaborateurs de cette « 4ème équipe du week-end » pourront être appelés à remplacer l'équipe de semaine pendant l'ensemble des jours de congés de cette dernière, qu'il s'agisse des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.
Pour ce qui concerne le repos hebdomadaire, « la 4ème équipe du week-end » sera appelée à travailler 2 jours alors que l'équipe de semaine travaillera, quant à elle, 5 jours.
La nécessité de la mise en place de cette organisation s’explique pour les raisons suivantes :
Temps arrêts machines pour stock plein, communément appelé « T10 » sur 2022 : 120h/mois en moyenne et 100h/mois en moyenne sur 2021 = non-fonctionnement de l’atelier moule
Baisse de 11% des ventes doublage sur la période de janvier à juillet 2022 vs janvier à juillet 2021
Baisse de 4% des ventes PSE sur la période de janvier à juillet 2022 vs janvier à juillet 2021 et baisse de 30% vs janvier à juillet 2019
Baisse des volumes moulés de 11% vs 2022.
C’est dans ce contexte que la Direction du site de Rantigny et l’organisation syndicale du site se sont rencontrées le vendredi 2 septembre et le lundi 12 septembre pour aboutir à la signature de cet accord d’établissement et ainsi convenir des modalités d’organisation du temps de travail de l’équipe du week-end pour le site de Rantigny.
Les modalités d’application des équipes de semaine (hors samedi et dimanche) feront l’objet d’une consultation auprès du CSE et se verront appliquer les dispositions de l’avenant n°4 du 2 mars 2018 à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du travail des 35 heures.
Partie I : Organisation des ateliers de production de l’usine de Rantigny pour l’équipe du week-end
L’organisation des équipes pour les ateliers concernés se réalisera de la manière suivante :
3*8 + 1*12 : coupure du samedi 17h au dimanche 17h
Il est admis que cette organisation puisse concerner tous les ateliers de production de l’usine de Rantigny.
L’ organisation du travail de la 4ème équipe
Les salariés travaillant dans la 4ème équipe du week-end du site de RANTIGNY travaillent suivant un horaire de 24 heures par semaine (soit 104 heures de moyenne mensuelle) avec une pause de 40 minutes par jour, soit 2 x 12 heures (12 heures le samedi et 12 heures le dimanche).
La durée du travail journalière de cette « 4ème équipe du week-end » peut atteindre 12 heures si le recours à cette organisation n'excède pas 48 heures consécutives.
Il est ainsi convenu que les horaires de cette « équipe de week-end » seront les suivants :
Samedi : 05h-17h
Dimanche : 17h-5h (J+1)
Ces horaires sont susceptibles d’être modifiés en fonction des besoins de la production mais il est convenu qu’un délai de prévenance de 8 jours calendaires sera respecté.
Les modalités de mise en œuvre
Les délais de prévenance
Pour passer d’une organisation à une autre, une prévenance de 15 jours calendaires minimum sera respectée avant l’application effective de la nouvelle organisation.
Chaque salarié concerné recevra une notification individuelle des nouveaux horaires.
Les horaires convenus dans la présente note sont susceptibles d’être modifiés en fonction des besoins de la production et il est alors convenu qu’un délai de prévenance de 8 jours calendaires sera respecté.
Le personnel concerné par la mise en place de « la 4ème équipe du week-end »
Les collaborateurs concernés sont des collaborateurs de l’équipe de production normalement en activité 5x8. Les collaborateurs de « la 4ème équipe du weekend » seront sélectionnés sur la base du volontariat et ce pour une première période de 6 mois. Une nouvelle période de 6 mois sera ouverte afin de laisser la possibilité à d’autres collaborateurs de bénéficier de ce régime de week-end.
Le choix des collaborateurs concernés par cette organisation reste à la libre appréciation de l’employeur. Et l’employeur se réserve le droit de muter les collaborateurs d’une équipe à l’autre, en cas de difficultés rencontrées avec cette organisation.
Le changement d’équipe entrainant un changement d’horaires entre le rythme 3 équipes et équipe du week-end ne sera pas considéré comme un changement collectif d’organisation du travail, mais simplement comme un changement d’équipe.
Durée du travail, repos quotidien et hebdomadaire
Les salariés travaillant par équipes successives se voient appliquer les règles relatives au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi que les règles légales relatives au repos quotidien (11 heures) et au repos hebdomadaire (35 heures).
S’agissant de la durée maximale quotidienne de travail, en application des articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du Code du travail, elle est portée à 12h, pour des motifs liés à l’organisation de l’établissement de Rantigny.
Il est précisé que les salariés, dont l’amplitude de travail est de 12 heures, bénéficieront d’un repos quotidien minimum de 11h.
Et, par dérogation à l’article L. 3122-6 du Code du travail et en application des articles L. 3122-17 et R. 3122-7 du même Code, en raison de la nécessité d'assurer la continuité de la production, la durée maximale quotidienne du travail de nuit est portée à 12 heures.
Rémunération du personnel des équipes de week-end appelée « 4ème équipe de week-end »
Les salariés sont rémunérés sur la base de 35 heures pour une moyenne hebdomadaire de 24 heures de travail.
Rémunération à laquelle s'ajoutent les rémunérations accessoires liées au travail de nuit, samedi après-midi, dimanche, jours fériés, etc.
Majorations applicables
Rappel sur les majorations détaillées à l’article 7 « dispositions liées au travail de nuit, du samedi, du dimanche, du jour férié » de l’accord du 8 novembre 1999
travail de nuit : 40%
travail du samedi après-midi : 25%
travail du samedi de nuit : 120%
travail du dimanche matin : 100%
travail du dimanche après-midi : 100%
travail du dimanche de nuit : 140%
travail du jour férié du matin : 120%
travail du jour férié d’après-midi : 120%
travail du jour férié de nuit : 140%
Le travail de nuit, des dimanches et jours fériés, lorsqu’il est exceptionnel, fait l’objet d’une majoration exceptionnelle de 100% comprenant les majorations pour heures supplémentaires.
Aucun cumul de majorations ne pourra, en tout état de cause, dépasser 150%.
Dans ce cadre-là, le déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés postés en cycle 2x12 et disposant d’une pause de 40 minutes par poste, se calcule de la manière suivante :
35h + (2 X 40 mn) équivalent de 36,3h de présence hebdomadaire moyenne.
S’agissant du traitement des jours fériés, il est convenu, par extension, à ce régime, l’application de l’article 19 de l’avenant n°4 du 2 mars 2018.
Le traitement des congés pour cette « équipe de week-end »
L'équivalence des jours de congés pour cette « équipe de week-end » par rapport au système traditionnel sera égale à cinq semaines sur l'année.
Le régime de "Pont" n'est pas applicable à cette « équipe de week-end ».
L'acquisition des jours de congé se fait au prorata temporis arrondi au jour entier le plus proche.
Date de prise des congés : les week-ends de congés payés seront déterminés à l'initiative de l'employeur avec un minimum de deux week-ends consécutifs pendant la période légale (équivalent de douze jours).
Les trois autres week-ends pouvant être consécutifs ou non en fonction des impératifs de la production. Le 5ème week-end ne pourra être accolé aux congés principaux.
Aucune journée supplémentaire ne sera due pour un jour férié inclus dans les week-ends de congés payés.
En cas de récupération d'absence autorisée, le personnel peut compenser : •1 samedi par deux jours de 8 heures en semaine •1 dimanche par trois jours
Cette récupération n'ouvrira pas droit aux primes de paniers et majorations pour heures de nuit afférentes au travail de semaine.
Le suivi managérial de cette « 4ème équipe du week-end »
Du fait du particularisme de ce régime et du risque d’isolement de cette « 4ème équipe du week-end », il est mis en place un rituel managérial renforcé et dans l’optique :
De ne pas perdre le lien avec les collaborateurs de cette équipe ;
De les informer des actualités du site :
De s’assurer de la bonne passation des consignes avec les équipes de jour.
Il est ainsi convenu :
D’un rituel de 1 appel téléphonique le vendredi après-midi (compris dans une plage entre 13h et 15h) entre le Superviseur d’équipe et/ou le Responsable de Production ;
D’un point physique un mercredi sur 2 (entre 13h et 14h) entre le superviseur d’équipe et le responsable de production et l’ensemble de « la 4ème équipe de week-end », ce qui entrainera une indemnité de transport
Ces rituels sont considérés comme du temps inclus dans la rémunération de base 35 heures.
Partie II : dispositions d’application
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’établissement de Rantigny.
Les parties signataires entendent se référer aux dispositions de l’accord du 8 novembre 1999 et ses différents avenants pour tous les points non évoqués dans le présent accord.
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à toute modification des horaires définis, par note de service, après avis du CSE et conformément aux dispositions en vigueur.
Modification de l’accord Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant du présent accord.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur ou par les organisations syndicales signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Date d’effet
Le présent accord est applicable à compter du 1er octobre 2022.
Durée
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dépôt
Le présent accord est conclu en vertu des articles L.132-1 et suivants du Code du Travail. Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et déposé dans les conditions prévues à l’article L.132-10 du Code du Travail à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Oise et au Greffe du Conseil de prud’hommes
