Accord d'entreprise ETHYWAG
accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 25/03/2019
accord collectif
portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société ETHYWAG, dont le siège est sis 2 rue de port gentil 67400 ILLKIRCH, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le N°30429279000033, agissant en qualité de PDG, d’une partet
L'ensemble du personnel concerné, statuant à la majorité des deux tiers selon annexe jointeIl est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25/03/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
- Formalités de publicité et de dépôt
Fait à ILLKIRCH le 25 mars 2019
ANNEXE
RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En application de l’article L. 3312-5, 4° du Code du travail, les accords sont conclus à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
Le présent document est fait en 2 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 25/03/2019 auprès des salariés de l’entreprise ETHYWAG en vue de la ratification l’accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Question posée : Êtes-vous d’accord sur le contenu du projet d’accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
Nombre de salariés :13Nombre de ratifications (oui) :10
La majorité des 2/3 requise étant atteinte, le projet d’accord autorisant le déblocage exceptionnel est ratifié.
L’Entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative, ci-joint le PV de carence.
Je soussigné XX atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.Fait à Illkirch, le : 25/03/2019
Mise à jour : 2019-04-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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