Accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’une Prime dite « de 13ème Mois »
Convention Collective Nationale De la Production et de la Transformation des Papiers Cartons du 29 janvier 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société par Actions Simplifiées dénommée "ETIK OUEST", au capital de 100 000 €uros, dont le siège social est situé au 9 Route des Borgnères, Zone Artisanale, 85300 SOULLANS, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro B 342 101 334, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président de ladite société,
D'UNE PART
Et, du fait de l’abstention des syndicats,
Les Délégués du Personnel Titulaires élus au Comité Social Economique (CSE) par majorité lors des dernières élections :
Monsieur XXX représentant du Collège Ouvriers et Employés
Madame XXX, représentante du Collège Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise
D'AUTRE PART
ci-dessous désignées les Parties.
PREAMBULE
Etik Ouest souhaite considérer l'engagement et l'effort constant fourni par les salariés de l'entreprise en vue de contribuer à son succès et à son développement :
En tenant compte de la nécessité de récompenser, de fidéliser et de valoriser l'implication de ses collaborateurs dans leur travail et désireuse d'instaurer un climat de confiance et de motivation au sein de ses équipes ;
Afin d’attirer de nouveaux talents potentiels dans un bassin économique attractif et au taux de chômage relativement faible.
Les Parties se sont rapprochées en vue de conclure un accord afin de fixer des règles claires et durables : mettre en place une prime dite de 13ème mois. À l’issue de leur négociation sur ce thème, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord concernant la prime dite de 13ème mois. Ceci ayant été exposé, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir et d’établir les conditions et modalités d’attribution et de versement de la prime de treizième (13ème) mois au sein de la société Etik Ouest.
Article 2 – LES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou partiel, ayant minimum 12 mois d’ancienneté sous contrat Etik Ouest.
En cas de départ en cours de période, la prime de 13ème mois sera calculée au prorata des mois de présence jusqu’à la date de fin de contrat, le cas échéant.
Article 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS
Le 13ème mois constitue une composante de la rémunération annuelle. Il est estimé en brut et est soumis aux charges sociales ; notamment aux cotisations pour la retraite.
Il est convenu que chaque salarié percevra, en fonction du calendrier de mise en œuvre ci-après, un mois de salaire supplémentaire.
Sa base de calcul (montant de référence) est constituée du
salaire brut de base de l’année N + ancienneté (+ commission le cas échéant), et s’entend hors primes (que ce soit les primes d’équipe, d’intéressement, …) et hors heures supplémentaires ou complémentaires.
Dans le cas d’absence en cours d’année, la prime de treizième mois est calculée au prorata du temps de présence sur l'année N. En cas d’année incomplète de travail, quelle que soit la cause (arrivée en cours d’année, arrêt maladie, démission, licenciement, temps partiel, congés sans solde, etc...), la prime de treizième mois sera calculée au prorata du temps de présence effectif dans l’année considérée, dès lors que la condition d’ancienneté est respectée. Sont pris en compte pour le calcul du temps de travail effectif :
les heures de travail effectivement réalisées,
les congés payés,
les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
les journées de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise,
les congés légaux de maternité, paternité et d'adoption,
les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (sur les 30 premiers jours calendaires), à l'exception :
des accidents de trajet et
des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur,
les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Sont exclues du calcul les périodes :
d’arrêt maladie,
les congés de parentalité,
les congés sans solde,
les absences injustifiées.
Cas particulier :
Changement de régime en cours d’année (temps plein à temps partiel ou inversement)
En cas de passage en cours d'année d’un temps partiel à un temps complet, ou inversement, la prime de treizième mois est calculée proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire moyen de N.
Chômage partiel
En cas de période de chômage partiel, la rémunération accordée pour le calcul de la prime de 13ème mois est proportionnelle à la rémunération perçue en heures de chômage partiel.
Article 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le présent accord permet la mise en œuvre d’un 13ème mois intégral dès 2024.
Le 13ème mois sera versé aux salariés chaque année en deux (2) versements :
- pour moitié le 3 juillet au plus tard, préférablement au 30 juin ; à l’occasion du versement du salaire du mois de juin ;
- pour moitié le 5 janvier au plus tard, préférablement avant le 25 décembre ; à l'occasion du versement du salaire du mois de décembre.
En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, le 13ème mois sera calculé au prorata du temps de présence du salarié - dès lors qu’il justifiera d’une ancienneté minimale d’un (1) an - et versé à l’occasion du solde de tout compte.
Article 5 - EXCLUSION DE L’ELIGIBILITE
Les alternants et stagiaires n’entrent pas dans les salariés éligibles.
Article 6 - DUREE DE L’ACCORD, MODIFICATION, RESILIATION, DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il est soumis, en date de signature, aux conditions législatives et réglementaires en vigueur et déposé aux instances conformément aux obligations juridiques et sociales.
Ce présent accord pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (article L. 2232-16 et L 2261-7-1).
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties contractantes. La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Article 7 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date signature par les parties contractantes et s'appliquera pour une durée indéterminée.
Un (1) exemplaire original de cet Accord est tenu par l’Employeur, un (1) exemplaire est à disposition à disposition des Délégués du Personnel et un (1) exemplaire papier et une version électronique sont envoyés à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de Loire dont Etik Ouest dépend.
Fait à Soullans en trois exemplaires, Le 17 janvier 2024
L’employeur,Les délégués du Personnel, XXXX pour ETIK OUESTXXX pour le collège OE
