Accord d'entreprise ETIM

un accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi portant mesures d'urgences économiques

Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 31/03/2019

2 accords de la société ETIM

Le 11/03/2019


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES


Entre la société Etim


Représenté par Monsieur,
Agissant en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommé Etim


D'une part,


Le personnel d’Etim


D'autre part,

Préambule


La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a prévu la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui bénéficie sous certaines conditions d’un régime d’exonération fiscale et sociale.

La société Etim a décidé d’utiliser cette faculté et de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi.

Article 1 : Salariés bénéficiaires


La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 – les salariés recrutés à partir du 1er janvier 2019 ne pourront prétendre.

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de max 53 944 euros.


Article 2 Montant de la prime


Le montant de la prime est de 400 euros pour un salarié lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime


La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
 

Article 4 Durée – publicité de l’accord


L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la prime. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime.

À cette date, il ne produira plus aucun effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. Il ne fera l’objet d’aucun renouvellement ou reconduction tacite.

L’ensemble du personnel sera informé directement par Intranet ou par courriel ou par affichage de la conclusion de cet accord.

Fait à Nantes
Le 11 mars 2019


Pour Etim
Monsieur




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