PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
L’entreprise ETS MARIE SAS, représentée par, agissant en sa qualité de Président de la Société QUARFLOC elle-même présidente de la Société ETS MARIE,
Et la délégation syndicale suivante : FO représentée par
Se sont rencontrés à plusieurs reprises, lors de différentes réunions, et ont engagé la négociation obligatoire (NAO) sur les salaires.
A l’issue des réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l’objet de la négociation.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
État des propositions des parties :
Les demandes des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
La création d’une grille salariale minimale par classe d’emploi, les salaires actuels ne caractérisant pas suffisamment les compétences et responsabilités.
Une hausse générale minimale des salaires de 100€ net pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté et dont le salaire est inférieur à 1.7 fois le SMIC.
Une revalorisation des salaires afin de faire disparaitre toutes les inégalités à postes équivalent, dont comparatif Femme/Homme.
L’engagement de la consultation systématique des Syndicats représentatifs du personnel et des élus du CSE pout toute nouvelle cotation / modification de cotation d’une fiche emploi, cette cotation servant de base à la grille salariale précédemment demandée.
La prise en charge par l’Entreprise du coût de la mutuelle santé obligatoire à hauteur de 100% du montant du socle « personne seule » pour l’ensemble des salariés.
La mise en place d’une prime de production mensuelle pour les salariés intérimaires suivant les mêmes dispositions que celle des salariés de l’Entreprise.
Accord sur les propositions suivantes :
Une enveloppe de 1.3% de la masse salariale a été attribuées pour les hausses de salaires (soit environ 29 600€) selon la répartition suivante : hausse générale de 1.3% pour les salaires de 1 à 1,3 SMIC, le reste de l’enveloppe sera dépensée en hausses de salaires individuelles.
La mise en place d’une prime de production mensuelle pour le personnel intérimaires suivant les mêmes dispositions que celle des salariés permanents de l’entreprise.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
