Accord d'entreprise ETS PIERRE VOLLE
UN ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 01/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 01/03/2019
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :SARL VOLLE 1195 Chemin les Caires 26800 Etoile sur Rhône.
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 381 824 895 RCS ROMANS
dont le siège social est situé "1195 Chemin les Caires 26800 Etoile sur Rhône Représentée par X , agissant en qualité de "Directeur,
dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,
Et,
Les salariés de la société :
X.
d'autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Dans ce cadre l’entreprise a mis en place un référendum auprès du personnel
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80 € brut calculée pour 1 an sur la base de la durée légale du travail.
Article 2 Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Le montant sera calculé au prorata temporis en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 pour les embauches sur l’année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en mars 2019.Elle apparaitra sur une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée dans le cadre de la DSN.
Article 4 Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l’impôt sur le revenuArticle 5 durée de révision et de dénonciation
Le présent accord s'applique à compter du 01/03/2019 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.Article 6 dépôt de l’accordIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Etoile le 01/03/2019En trois exemplaires
Le Directeur,
X
ci-joint referendum avec signature des salariés
X
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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