ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE
ENTRE :
L’E.P.S.A. dont le siège est à ISESTE, représentée,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale soussignée :
Force Ouvrière (F.O.) représentée
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance Macron, relative au renforcement de la négociation collective, publiée au JO du 23 septembre 2017, le présent accord de méthode permet de fixer les conditions de la négociation collective, initiée le 15 décembre 2017 au sein de l’EPSA. (art L. 2242-10 et L.2242-11 modifiés)
Article 1 – Les thèmes de la négociation
Les thèmes abordés seront :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 2 – La périodicité
Les thèmes ci-dessus précisés seront re-négociés tous les 3 ans.
Article 3 – Le calendrier et la communication des documents
Première réunion : les parties fixent le calendrier des réunions et l’employeur transmet le rapport unique sur la situation économique et sociale de l’entreprise
Réunion de présentation et discussion de ces éléments, et propositions respectives de chacune des parties
Réunions de négociation
Envoi d’un projet d’accord
Signature de l’accord ou du PV de désaccord.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Article 5 – Révision
Les modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de un mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandées avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de PAU.
En outre, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque partie signataire.
