ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE FOURNISSEUR DES TITRES RESTAURANT
Entre les soussignés :
La SOCIETE ETTIC Ile-De-France dont le siège social est situé : 1, place du Houblon, 77000 Melun.
Société représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et, par délégation de pouvoir, par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Exécutif. d’une part, Et :
Le Comité Social et Economique
Ayant voté à l’unanimité de ses membres titulaires présents, au cours de la réunion du 28 avril 2025. Représenté par XX XXX, secrétaire du CSE.
d’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « Les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société ETTIC Ile-De-France a, par Décision Unilatérale de l’Employeur, mis en place les Tickets Restaurant dès sa création en janvier 2023. Le choix du prestataire Group Up avait alors été fait. Cette décision avait été prise en l’absence de représentation du personnel et dans l’objectif de doter les salariés de cet avantage en nature.
A la demande du CSE nouvellement créé le 11 mars 2025, la Direction a accepté d’envisager le changement de prestataire avec deux demandes principales formulées par le CSE :
Avoir un prestataire plus présent dans les réseaux commerciaux
Bénéficier d’une offre de service additionnelle plus étoffée (réductions dans certains commerce, lieux de loisirs, culture…)
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur le même objet et applicables au sein de l’entreprise et ce dès son entrée en vigueur.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : changement de prestataire
Sur proposition du CSE et après analyse de plusieurs offres de service,
la société EDENRED est retenue.
Article 2 : Champ d’application territorial Le présent accord sera applicable au sein de la société Ettic Ile-De-France, dont le siège social est situé 1 place du Houblon, 77000 MELUN, et ce pour tous ses établissements. Article 3 : Champ d’application professionnel : les salariés concernés et conditions d’attribution
Sont éligibles au bénéfice des chèques Repas tous les salariés de l'entreprise en CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, stage et ce sans condition d'ancienneté.
Concernant les contrats de courte durée (moins de 3 mois), afin d’éviter la commande d’une carte restaurant, la valeur de la part patronale sera versée directement au personnel concerné et apparaitra sur son bulletin de paie.
Il est attribué un titre restaurant par jour de travail effectif, sous réserve d’une journée de travail organisée en deux périodes (matin et après-midi) entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Les jours d’absence (CP, maladie…) ne donnent pas droit à l’attribution d’un titre restaurant.
Article 4 : Valeur faciale des titres restaurant et cofinancement
La valeur faciale est définie pour un montant de 11,50 Euros
La répartition du financement des Chèques Repas s'effectue en fonction de la répartition suivante : 60% du prix facial à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié
Cette répartition conduit, sur la base de la valeur faciale de 11,50 Euros, à une répartition en valeur de 6,90 Euros pour l'employeur et 4,60 Euros pour les salariés
Article 5 : Modalité de remise et d'utilisation
Les titres restaurants seront fournis aux salariés le mois N+ 1 pour la période mensuelle de travail échue. Le nombre de Les titres restaurants sera téléchargé sur le compte salarié depuis le portail du fournisseur.
Chaque salarié pour suivre, depuis le portail fournisseur et avec un accès personnel, le nombre de Les titres restaurants téléchargés chaque mois ainsi que sa consommation avec la valeur restante à utiliser.
La remise des titres restaurants se fait par l'attribution d'une carte à puce avec code d'accès sera remise aux salariés afin d'effectuer les paiements.
La carte à puce est prépayée et rechargeable, fonctionne comme une carte bancaire et s'utilise dans les mêmes terminaux de paiement. Chaque mois, la carte est rechargée par le prestataire en fonction du montant de Les titres restaurants auquel le salarié a droit. Le calcul est effectué par les services de l'entreprise et transmis au fournisseur. Le solde disponible est consultable à tout moment.
Article 6 : Révision, Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Toute demande de révision pourra être adressée par tous moyens à chacune des autres parties signataires dès lors que celles-sont sont habilités à négocier un accord d’entreprise. Dans un délai de trois mois maximums à compter de la réception de la demande, les parties conviennent d’ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision, les dispositions du présent accord restent applicable dans les mêmes conditions. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit au présent accord et seront opposables aux salariés après leurs entrée en vigueur.
Article 7 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er juin 2025.
Article 8 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, conformément à la législation en vigueur. Toute demande de révision devra être formulée par un écrit entre le secrétaire du CSE et la Direction de l’entreprise. Les parties devront ensuite se rencontrer dans un délai d’un mois au plus tard en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Article 9. Dénonciation de l’accord L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation sera notifiée par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties. La durée de préavis est de 3 mois ; l’accord continuant à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ou lui soit substitué et ce, au plus tard, pendant un an à compter de la date d’expiration du préavis. A défaut de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Article 10 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés et déposé dans le dossier du Sharepoint « DUE et accords d’entreprise »
