ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE :
SAS ECDA
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 333 003 218, dont le siège social est situé au 3 rue André Citroën – 63118 CEBAZAT,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LES REPRESANTANTS DU PERSONNEL
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés d’E.C.D.A. titulaire d’un contrat de travail au 5 avril 2024.
Article 3 - Montant de la prime
La prime est de xxx.00
€ pour les salariés à temps complet, présents sur la totalité de la période comprise entre le 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Elle sera proratisée pour les salariés embauchés au cours de la période ainsi que pour les salariés à temps partiel.
Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de paye du 5 avril 2024.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 5 avril 2024. A son échéance, il cesse de produire effet.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux Représentants du Personnel. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Cébazat le 2 avril 2024
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Représentant du personnel Pour la Société ECDA xxxxxxxxxxxxxxx, Président Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Représentant du personnel
