D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE AINSI QU’À L’ENCADREMENT DES TEMPS DE PAUSES
ENTRE :
SAS ECDA
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand, sous le numéro 333 003 218, dont le siège social est situé au 3, rue André Citroën – 63118 CÉBAZAT,
Ci-après dénommée « la Société »
Représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Président
D’une part,
ET :
LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Direction et le comité social et économique ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise afin de mettre en place une prime d’habillage et de déshabillage et de poser les bases de l’organisation des temps de pauses.
CELA ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Prime d’habillage et de déshabillage
ARTICLE 1.1Personnel concerné
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la société dont la durée du travail est décomptée en heures remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail, du début à la fin de leur journée de travail, en application des différentes consignes et mesures d'hygiène et de sécurité de la société ; l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail mais en dehors du temps de travail.
Ainsi, cet article ne s’applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en jours disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
ARTICLE 1.2Détails du versement de la prime
Une prime de 1.50 € brut/jour sera versée aux salariés suivant les spécifications fixées ci-dessus. Cette prime sera versée mensuellement, au même titre que les autres éléments de paye. Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Toute journée supplémentaire travaillée et nécessitant le port de la tenue de travail conduira au versement de la valeur journalière de la prime d’habillage.
Les jours effectivement travaillés correspondent aux jours faisant l’objet d’une présence effective du personnel concerné, imposant qu’il porte une tenue de travail, et dont l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire qu’en dehors du temps de travail.
A titre d’exception, les heures de délégation seront considérées comme « journée effectivement travaillée » pour l’obtention de la prime d’habillage et de déshabillage.
Aussi, ne sont pas considérés comme jours travaillés, les journées entières de congés payés, de récupération ou tout autre absence ou suspension du contrat de travail, et de formation sauf si l’acte d’habillage et de déshabillage ne peut se faire sur le temps de la formation.
ARTICLE 1.3Conditions de versement de la prime
Pour que la prime soit versée, il est nécessaire de respecter les points ci-dessous.
Il est expressément convenu que le temps d’habillage se fera avant le badgeage et le temps de déshabillage se fera après le badgeage.
Afin de faciliter la coordonnination des temps de badgeages et des temps de changements de tenues, la prise en compte de l’heure badgée de la prise de poste du matin sera calquée à l’horaire habituel de travail de l’entreprise (07h45 sauf cas particulier).
Il est expressément convenu qu’un seul crénau horaire est prévu pour prendre une pause au cours de la journée. Ce créneau horaire est pris en compte dans le temps de travail effectif du personnel, il est donc rémunéré.
Afin d’avoir la possibilité de prendre des coupures additionnelles, il est demandé à tous les salariés concernés par cet acord de débadger avant chaque pause supplémentaire et de rebadger à leur retour au poste de travail.
L’entreprise n’a pas vocation à payer l’intégralité des pauses. Le règlement intérieur pourra s’appliquer et la tolérance du créneau horaire pour la pause rémunérée pourrait être suspendue en cas de dérives.
Par extension et dans un but d’hamonisation au sein d’ECDA, le point 1.3.b est étendu et s’applique à l’ensemble des salariés « type horaire » de l’entreprise.
ARTICLE 3. Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4. Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Comité Social et Economique. Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et, en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand. Sous cette réserve, les dispositions du présent accord entre en vigueur le 22 avril 2024.
Fait à Cébazat, le 12 juin 2024
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Représentant du personnel Pour la Société ECDA xxxxxxxxxxxx, Président
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Représentant du personnel
