ACCORD D'ENTREPRISE EULERIAN TECHNOLOGIES RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés :
Préambule :
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés :
- Le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ;
- D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Article 1 : Périmètre
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement la société Eulerian Technologies.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés Eulerian Technologies.
Article 3 : Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité
Ont décidé d'un commun accord que la journée de solidarité pour les salariés relavant d’un régime de JRTT sera effectuée :
soit par le travail le jour de Pentecôte ou le 1er novembre ou le 11 novembre pour ceux qui se sont portés volontaires.
soit par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.
Ainsi, pour les salariés dont la durée du travail est organisée sous forme de jour de réduction du temps de travail, la journée de solidarité prendra la forme d’un de ces jours. En conséquence, leur compteur individuel des JRTT acquis dans l’année sera minoré d’une journée pour les salariés présents dans l’entreprise avant le jour de Pentecôte.
soit par le travail d’une journée au choix pour les salariées qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’organisation du travail sous forme de JRTT La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel.
Tous les collaborateurs sont invités à faire connaître leur décision à leur manager et au service RH avant le 31 mars de chaque année par mail.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et, ce, à compter de la signature du présent accord.
Article 5 : Date d'effet
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. L'entreprise se chargera des formalités de dépôt prévues par le Code du travail à savoir cinq exemplaires à la DIRECCTE et un exemplaire au Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.
