ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société EURISO-TOP, société par actions simplifiée, au capital social de 750 000 euros, dont le siège social est situé à Route de l’Orme, 91190 SAINT AUBIN, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° SIREN 380 479 055 au RCS d’Evry MERGEFIELD SIREN_ , représentée par, agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à cet effet ;
D’UNE PART,
ET,
membre titulaire du CSE
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société EURISOTOP a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 26 juin 2018 et couvrant la période de versement pour les exercices 2018-2019-2020.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) sur la base de la durée légale du travail.
Article 2 Modulation de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est fixé à :
300 € pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 41 400 € à la date de versement de la prime ;
200 € pour les salariés percevant une rémunération brute supérieure à 41 400 € et inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) soit 55 606.68 € sur la base de la durée légale du travail à la date de versement de la prime.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés bénéficiant des congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 Date de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2020 et figurera sur les bulletins de paie du mois de mars. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 5 Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Saint-Aubin, le 09 mars 2020
