Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EURL GEOFFROY CONSTRUCTION, dont le siège social est situé 71 au Vieux Bourg, 33240 PEUJARD, Représentée par ………………….. agissant en qualité de Gérant Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part,
Et,
Les membres du personnel ayant ratifié à la majorité des 2/3 lors de la consultation du 06/03/2019, le projet de contrat soumis par le chef d’entreprise,
D’autre part,
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA PRIME
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 31/03/2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, communiqué à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
En outre, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à l’information du personnel dans l’entreprise.
Fait à PEUJARD,
Le 06/03/2019
…………………………
Gérant
P.J. : Liste d’émargement nominative des salariés
EURL GEOFFROY CONSTRUCTION
71 au Vieux Bourg
33240 PEUJARD
Liste d’émargement des salariés
Accord d’entreprise
Objet : Liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
