Accord d'entreprise EURL MARAVENNE SELECTION
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 29/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 29/03/2019
Société EURL MARAVENNE SELECTION
Le 11/03/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
EURL MARAVENNE SELECTION
Route de VALCROS
83 250 LA LONDE LES MAURES
Siret : 453.318.966.00018
Préambule
Le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conclu selon les modalités prévues à l’article L.3312-5 du code du travail, est proposé par Madame et Monsieur, agissant en qualité de co-gérants de l’EURL MARAVENNE SELECTION et devra être ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'EURL MARAVENNE SELECTION a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
La valeur annuelle du SMIC est calculée selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Montant de la prime
modulé en application du critère relatif à la durée contractuelle de travail et en fonction du critère de présence effective:
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 euros (mille euros) pour les salariés à temps complet et ayant eu des absences inférieures à 10 jours au cours de l’année 2018.- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 800 euros (huit cent euros) pour les salariés à temps complet et ayant eu plus de 10 jours d’absence au cours de l’année 2018.
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 600 euros (six cent euros) pour les salariés à temps partiel et ayant eu des absences inférieures à 10 jours au cours de l’année 2018.
- Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400 euros (cinq cent euros) pour les salariés à temps partiel et ayant eu plus de 10 jours d’absence au cours de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel; le congé pour enfant malade; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.4. Modalités de versement
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
5. Durée de l’accord
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera présenté à chacun des salariés. En dernière page de cet accord sera mentionné le nom de tous les salariés y compris les non signataires, pour mettre en évidence l’existence d’une majorité qualifiée.Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de l’employeur dans les 15 jours qui suivent sa signature, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
En dernière page de cet accord sera mentionné le nom de tous les salariés y compris les non signataires, pour mettre en évidence l’existence d’une majorité qualifiée.
Fait à LA LONDE LES MAURES, le 11 Mars 2019
Pour l’EURL MARAVENNE SELECTION
Madame et Monsieur– Co-Gérants
Approbation par le personnel de l’accord collectif relatif à la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat »
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-25
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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