Monsieur XXX, agissant en qualité de gérant de la société EURL POUZIOUX, dont le siège social est situé 39 Rue du Sanital – ZI du Sanital à CHATELLERAULT (86100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 514.109.883.00017, code APE : 3320 B
ci-après dénommée "la Société",
d'une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord prime pouvoir d’achat des salariés.
Le présent accord d'entreprise a été conclu par ratification par le personnel de la société EURL POUZIOUX d'un projet présenté par la Direction.
Préambule
La société EURL POUZIOUX, désireuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Champ d’application
Le champ d’application de cet accord d’entreprise concerne tous les salariés de la société, sous les conditions suivantes :
ARTICLE 1er – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts ou moins; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : le montant de la prime sera de 1 000 euros pour les salariés présent toute l’année 2018 ; et de 100 euros pour les salariés absents pour maladie non professionnelle de plus de cinq mois au cours de l’année 2018.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 30 mars 2019, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en un exemplaire (plus un exemplaire en version électronique) à la direction départementale du travail et de l'emploi (DIRRECTE) du lieu où il a été conclu.
