AVENANT N° 2 A L’ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
AVENANT N° 2 A L’ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
Entre :
L’Entreprise REALDIS
dont le siège social est à 11 rue Mathurin MEHEUT 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
représentée par
en sa qualité de Gérant
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part et,
les représentants du personnel, membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 12/09/2017 annexé à l’accord,
d'autre part,
il est décidé d’établir le présent avenant à l’accord de participation conclu le 11/09/2002 afin de modifier les modalités de gestion des droits investis.
En conséquence, il est décidé de modifier l’article relatif aux modalités de gestion des droits des bénéficiaires de l’accord de participation, pour adopter le titre et la rédaction suivante, qui annulent et remplacent les précédents :
Paiement immédiat des droits – Modalités de gestion des droits investis
Paiement immédiat des droits :
Le bénéficiaire pourra demander le paiement immédiat de tout ou partie de la somme lui revenant au titre de la participation calculée au titre de l’exercice écoulé. A cet effet, il recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué,
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat de tout ou partie du montant lui revenant.
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi. Les sommes directement perçues par le bénéficiaire seront soumises à l’impôt sur le revenu.
Le versement doit être effectué avant le 1er jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée.
Passé cette date, l'Entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal.
Les montants payés directement aux bénéficiaires seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Les sommes dont les bénéficiaires n’auront pas demandé le paiement immédiat dans le délai prévu, ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans s'ouvrant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés, et seront investies conformément aux dispositions ci-après.
Modalités de gestion des droits investis :
Le versement doit être effectué avant le 1er jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice comptable au titre duquel la participation est attribuée. Passé cette date, l'entreprise complète le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministère chargé de l’économie. Les intérêts de retard sont versés en même temps que le principal et employés dans les mêmes conditions.
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte-conservation des parts détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
Les sommes versées au titre de la participation seront affectées au plan d'épargne d'entreprise (PEE) et employées, au choix du bénéficiaire, à l’acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) proposés dans ce plan d’épargne.
Société de gestion : Les FCPE proposés sont gérés par la société de gestion de portefeuille Amundi, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS.
Dépositaire : Les FCPE proposés ont pour dépositaire CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.
Teneur de compte conservateur de parts : Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’ILLE ET VILAINE ayant son siège social 4 Rue Louis BRAILLE 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Conseil de surveillance : En application de l’article L 214-164 du code monétaire et financier, il est institué un Conseil de Surveillance des FCPE, dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans les règlements desdits FCPE.
Revenus : La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.
Option par défaut :
A défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les sommes seront affectées au FCPE CA BRIO TRESORERIE
PUBLICITE DE L’AVENANT :
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.
