Accord d'entreprise EURL SECURIS

Avenant 2 à l'aménagement du temps du travail

5 accords de la société EURL SECURIS

Le 23/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

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Entre :

La société

****************, société à responsabilité limitée, au capital social de 15 000,00€, dont le siège social est situé au *********, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro ******** représentée par ********* agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérants,

D’une part,

Et,

Les membres du Comité Social et Economique,

D’autre part,

 La Société et les Organisations syndicales étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » etcollectivement des « Parties ».

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PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail manifeste la volonté des signataires d’assurer la bonne marche de l’entreprise en tenant compte des contraintes liées à notre secteur d’activité, d’améliorer nos capacités de réaction face aux demandes de la clientèle et, par voie de conséquence, d’améliorer les conditions de travail des salariés de la société ************.

 Le présent avenant à l’accord initial et à son avenant n°01 a pourobjet de réviser son article 8 comme suivant :

• Fin de la dérogation de l’article 8 de l’accord initial : paiement des heures au mois pour les sites où le personnel réalise 156 heures

• Report du cycle de clôture trimestrielle à l’initiative de l’employeur,

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ARTICLE 1 - Révision de l’article 8 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail

• Fin de la dérogation de l’article 8 de l’accord initial : paiement des heures au mois

pour les sites où le personnel réalise 156 heures

 Après une analyseapprofondie de notre organisation interne et des retours d'expérience, nous avons constaté que cette dérogation engendre des complexités dans la planification et la gestion des ressources humaines. 

Dans un souci de simplification et d'optimisation de nos processus, nous proposons de revenir au principe initial de règlement trimestriel des heures supplémentaires. Cette décision vise à :

- Faciliter la gestion des heures supplémentaires :  En adoptant un décompte trimestriel, l'entreprise pourra mieuxvisualiser et gérer les heures travaillées, rendant le processus plus fluide.

- Améliorer la prévisibilité : Le système trimestriel prendra en compte les variations de jours par mois, ce qui permettra une planification plus efficace des équipes.

- Optimiser la gestion financière : En revenant à un règlement trimestriel, l'entreprise pourra mieux anticiper et contrôler les coûts liés aux heures supplémentaires. Cela permettra une allocation plus judicieuse des ressources financières, contribuant ainsi à la santé financière de l'entreprise à long terme.

• Report du cycle de clôture trimestrielle à l’initiative de l’employeur

L’avenant à l’accord initial est venu compléter l’article 8 par les dispositions relatives au report du cycle trimestrielle à l’initiative de l’employeur et du salarié.

Le présent avenant vient modifier les dispositions précédentes comme suivant :

 « Le salarié peut demander le report du cycle de clôture trimestrielle à l’employeur, pour des raisons motivées justifiant qu’il n’aura pas lacapacité d’honorer son/ses planning(s) de travail. Ce report permettra au salarié de maintenir sa rémunération, et à l’entreprise de maintenir de la productivité.

 De la même manière, l’entreprise peut demander le report du cycle de clôture trimestrielle au salarié, lorsque la situation est justifiée pour des raisons tenant au renouvellement ou au recyclage des diplômes réglementaires obligatoires, aux formalités pour le renouvellement de la carte professionnelle, à la délivrance de l’autorisation detravailler (carte professionnelles) par le CNAPS, de productivité, notamment par une baisse de commande ne lui permettant pas de fournir suffisamment de travail au salarié, cela sans porter préjudice à la rémunération du salarié (…). »

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La demande du salarié ou de l’employeur peut intervenir en amont du trimestre à venir, ou pendant le trimestre en cours. La demande pourra être faite par email, ou par courrier LRAR avec un délai de prévenance de 48 heures.

 Pour le personnel employéuniquement par SECURIS, le report des heures sera inclus dans les plannings à venir, en s'assurant du respect du temps de travail hebdomadaire.

Pour le personnel multi employeur, il lui sera demandé de communiquer dans les plus brefs délais, le planning employeur, ainsi que plusieurs dates de disponibilités (dans un délai de 48 heures suivant la demande) garantissant au salarié le respect de l'équilibre vie privée et vie professionnelle. Un contrôle du respect du travail hebdomadaire sera réalisé.

 Il est entendu que l'absence de réponse, ou le refus à cette demande, aura pour conséquenced’engager une procédure disciplinaire à son encontre. En effet, s’agissant d’une faute grave, ce manquement sera sanctionné par une mise à pied conservatoire et l’ouverture d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié pour faute grave.

Il est entendu pour ces deux situations, le report dudit cycle de clôture peut se faire dans la limite du 31 décembre de l’année en cours ».

 Article 2-Révision

En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’accord est révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que l’accord initial.

Le présent avenant n°2 prendra effet à sa date de signature.

Article 3- Dénonciation

 L’accord et ses avenants éventuels peuvent-être dénoncés à tout moment par l’une des parties signataires, dans le respect desdispositions des articles L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires.

Dans ce cas, la société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités de conclusion d’un accord de substitution.

Article 4- Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

 Conformément à l’articleD.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe des prud’hommes compétent et sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du ministère du travail.

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Fait à Paris

 Le23/01/2025

La Société

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Les membres du Comité Social Economique

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