ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La Société EURO-FITTING Sochaux, dont le siège social est situé 2 rue du Stade - 25600 SOCHAUX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable de site, dûment mandaté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Article 1 : Objet de l’accord
En raison des efforts consentis par les salariés durant une année 2021 perturbée par une cyber-attaque et ponctuée de périodes d’activité partielle en raison de la crise des semi-conducteurs, la société Euro-Fitting Sochaux souhaite attribuée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 100€ à ses salariés.
Article 2 : Bénéficiaires
Cette prime est attribuée aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au cours de l’année 2021, sans condition minimum d’ancienneté et faisant toujours partie de l’entreprise à la date de versement de ladite prime.
Conformément à la loi, le versement de la prime est toutefois réservé aux salariés dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant ce versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Article 3 : Versement
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de février 2022 dont le paiement interviendra la 24 février 2022.
Article 4 : formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le Plan, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Sochaux, le 23 février 2022 En 2 exemplaires originaux.
