L’entreprise EURO-SHELTER ayant son siège au 901 Rue du Lieutenant Thomasset – 45270 LADON, n° siren 399 293 380 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président, d’une part
et
XX et XX, membres titulaires du comité social et économique habilités à signer l'accord adopté au sein du comité à la majorité de la délégation du personnel en vertu d'un mandat exprès donné par cette délégation, lors du scrutin du 26/05/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le protocole d’accord EURO-SHELTER sur les rémunérations du 30 Avril 2002 a été dénoncé le 10 Mars 2026 aux représentations syndicales signataires (CGT/CFDT). Durant les trois mois de préavis, des négociations ont eu lieu avec les membres du CSE pour définir des modalités de remplacement. Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles modalités applicables au sein de l’entreprise en matière de rémunération complémentaire, et plus particulièrement :
A la prime d’ancienneté
A la prime liée au travail en équipe 2x8
A la prime de vacances et de fin d’année
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EURO-SHELTER titulaires d’un contrat de travail, selon les conditions précisées dans chacun des articles ci-après.
PRIME D’ANCIENNETE
Les parties constatent que, depuis le 1er janvier 2024 (date d’application de la nouvelle convention de la Métallurgie), les pratiques et dispositions applicables au sein de l'entreprise sont conformes aux dispositions conventionnelles en vigueur. Le présent accord formalise cette situation et en assure la pérennité.
En cas de modification ou de révision de la Convention collective nationale de la métallurgie ayant une incidence sur les modalités d'application ou les règles de calcul de la prime d'ancienneté, les nouvelles dispositions conventionnelles applicables se substitueront aux dispositions antérieurement en vigueur.
Le mode de calcul ainsi que les modalités d'application de la prime d'ancienneté seront adaptés en conséquence afin d'assurer leur conformité aux dispositions conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 3 - PRIME D’EQUIPE SUCCESSIVES
Conditions d’attribution
La prime d’équipe est attribuée aux salariés travaillant selon une organisation en équipes successives de type 2x8 ou 3x8. La prime est versée en fonction du nombre de jours travaillés en équipe successives sur la période de paie prise en compte.
Ne sont pas pris en compte les journées d’absences non assimilées a du temps de travail effectif. Les périodes assimilées à temps de travail effectif sont celles prévues par les dispositions légales ou conventionnelles applicables.
Montant de la prime
Une prime forfaitaire de 25€/jour travaillé en horaire d’équipe est attribuée, selon la répartition suivante :
Indemnité de repas liée aux horaires d’équipe : Son montant correspond au plafond d’exonération URSSAF en vigueur. À la date de signature du présent accord, ce montant est fixé à 7,50 €.
Prime d’équipe : Son montant est déterminé par différence entre le montant forfaitaire total de 25 € et l’indemnité de repas versée. À titre d’exemple, pour une indemnité de repas de 7,50 €, la prime d’équipe s’élève à 17,50 €.
Toute évolution du plafond d’exonération URSSAF applicable à l’indemnité de repas entraînera, à compter du mois suivant son entrée en vigueur, une actualisation corrélative des montants versés au titre de l’indemnité de repas et de la prime d’équipe, tout en maintenant le montant global de 25 € par jour travaillé en horaire d’équipe.
ARTICLE 4 – VERSEMENT DE DEUX PRIMES ANNUELLES
1) Conditions d’attribution
Une prime de vacances ainsi qu’une prime de fin d’année sont versées à l’ensemble du personnel. L’attribution de l’une ou l’autre de ces primes est soumise au respect de deux conditions cumulatives :
Justifier, au moment du versement de la prime, d’une ancienneté d’au moins six mois ;
Calcul d’un bulletin de salaire au moment du versement de la prime.
Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence du salarié :
Du 01 Janvier au 30 Juin pour la prime de Vacances
De 01 Juillet au 30 Novembre pour la prime de Noël
Montant et période de versement
Prime de vacances : 100€ brut versé sur le bulletin de paie de Juillet
Prime de fin d’année : 100€ brut versé sur le bulletin de paie de Décembre
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de réaliser un bilan d’application du présent accord dans un délai de 12 mois suivant son entrée en vigueur.
ARTICLE 6 – dATE D’ENTREE ET Duree de l’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans avec effet au 01/07/2026. Il prendra fin à son échéance fixée au 30/06/2029.
ARTICLE 6 – RUPTURE ANTICIPEE DE L’aCCORD
Les parties conviennent qu'il pourra être mis fin par anticipation au présent accord :
en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ayant un impact direct sur son objet ;
en cas d'évolution significative de la situation économique ou de l'organisation de l'entreprise rendant son application inadaptée ;
ou à tout moment par accord conclu entre les parties habilitées à négocier un accord collectif d'entreprise.
La partie à l'initiative de la demande de cessation anticipée en informe les autres parties par écrit en exposant les motifs de sa demande. Une négociation est alors engagée dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
En cas d'accord sur la cessation anticipée, celui-ci précise sa date d'effet et fait l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être modifié et/ou complété par voie d'avenants et d'annexes dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision ou modification de l’accord, sous réserve des particularités énoncées ci-dessous.
La révision partielle ou totale de l’accord peut être demandée par chacune des parties signataires étant précisé que, lorsque l'une des parties signataires demandera la révision ou la suppression d'une ou plusieurs dispositions de l’accord, elle devra en aviser chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle ou d'une justification concernant la suppression des dispositions mises en cause.
Dans un délai maximal de trois mois après la demande de révision du présent accord, l’employeur et les personnes habilitées à négocier l’accord de révision devront se réunir pour négocier sur les propositions de révision. L’invitation aux négociations d’un accord de révision devra intervenir à l’initiative de l’employeur.
En cas d’accord, les modifications apportées au texte conventionnel entreront en vigueur dans les conditions fixées par cet accord, à défaut le lendemain du jour de son dépôt. L’accord de révision sera déposé auprès de la DREETS, du Conseil prud'hommes et de la CPPNI dans les formes et délais prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au jour de la révision.
En l'absence d'accord à l’issue du processus de négociation, les dispositions antérieures demeureront en vigueur.
ARTICLE 8 – INFORMATION DU PERSONNEL
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel au sein de la société et ses établissements. Les salariés seront informés du lieu de consultation de l’accord d’entreprise par voie d’affichage au sein de la société et ses établissements.
aRTICLE 9 – Formalités DE DEPOT
Conformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion
