Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Société Euro-Symbiose
Entre les soussignés :
Euro-Symbiose identifiée sous le numéro SIREN 381 309 277 dont le siège est situé au 5 rue Thomas Edison 44470 CARQUEFOU, représentée par /////////////, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « entreprise »,
Et d’une part,
Le Conseil Économique et Social de l’entreprise représenté par son membre titulaire ///////////////
d’autre part,
Ci-ensemble dénommés « les parties»,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc1061110 \h 2 Article 1.Salariés éligibles à la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061111 \h 2 Article 2.Montant de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061112 \h 3 Article 3.Modalités de versement de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061116 \h 4 Article 4.Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle PAGEREF _Toc1061117 \h 4 Article 5.Dispositions finales PAGEREF _Toc1061118 \h 4
Préambule
Par la loi du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les entreprises à accorder une prime exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
Le Comité Social et Économique et la Direction se sont entendus pour faire appliquer les dispositions offertes par ladite loi, permettant à certains salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale à l’attention des salariés aux revenus les plus modestes au sein de l’entreprise.
Salariés éligibles à la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à la société Euro-Symbiose par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 994,80 € bruts, étant précisé que ce seuil tient compte de l’ensemble des éléments de rémunération et s’apprécie sur la base d’un temps plein pour une année complète. Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel et ceux arrivés en cours d’année.
Le seuil de rémunération définit ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à aucune majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié au cours de l’année 2018.
Les salariés sous contrat de travail à la date indiquée mais n’ayant perçu aucune rémunération en 2018 sont exclus du champ d’application de la prime exceptionnelle.
Montant de la prime exceptionnelle Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction d’une part du niveau de rémunération du salarié au titre de l’année 2018 et d’autre part de sa durée de présence au cours de l’année 2018. Niveau de rémunération du salarié Les parties au présent accord souhaitent, par le biais de cette prime, renforcer le pouvoir d’achat des rémunérations les plus modestes au sein de l’entreprise. Par conséquent, le montant de la prime a été fixée à
800 € net de charges sociales pour l’ensemble des salariés.
Il est précisé que la rémunération est appréciée dans les mêmes conditions que le seuil de rémunération défini à l’article 1. Il est tenu compte de l’ensemble des éléments de rémunération intégrant notamment les primes, les indemnités ainsi que les heures supplémentaires et complémentaires.
Proratisation en fonction du temps de présence Outre le statut du salarié concerné, le montant de la prime est calculé à due proportion du temps de présence du salarié au cours de l’année 2018 et de la durée du travail prévue au contrat.
Conformément aux dispositions prévues par la loi, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences pour tout autre motifs seront prises en compte au prorata temporis pour déterminer le montant dû au salarié.
Modalités de versement de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019 aux salariés éligibles.
Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle prévue au présent accord est intégralement exonérée de cotisations et de contributions sociales si la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 (soit 53 944,80€ bruts, calculé sur la base de la durée légale du travail). Par ailleurs, elle est exclue du revenu imposable et ne sera donc pas soumise au prélèvement à la source.
Dispositions finales Durée de l’accord et modalités de suivi Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte dont relève le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés concernés dans un bulletin d’information remis avec le bulletin de paie du mois de mars.
Fait à Carquefou, le 13 mars 2019, en 5 exemplaires.
