DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR FIXANT LES MODALITES DE MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021
(Articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail)
Après l’information/consultation des Membres du CSE en date du lundi 22/03/2021, la Direction a pris la décision unilatérale suivante.
PREAMBULE
La loi n°2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré, aux articles L.3133-7 et suivants du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n°2008-351 du 16 Avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 Juin 2004.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’Entreprise, la présente décision unilatérale a été prise après information/consultation des Membres du CSE en date du 22/03/2021 pour en fixer les modalités d’application.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
La présente décision unilatérale est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
(Il convient de préciser que l’obligation d’accomplir le travail supplémentaire au titre de la solidarité concerne également les intérimaires présents dans l’Entreprise au moment de l’accomplissement de la journée de solidarité.)
Article 2 : DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
2.1Date de la journée de solidarité fixée individuellement
La journée de solidarité est fixée le Lundi 24 Mai 2021 pour tous les salariés.
2.2Durée et Organisation du travail au cours de la journée de solidarité
Le Lundi 24 Mai 2021 fera l’objet de la pose pour tous d’un jour de RTT, à défaut si le salarié en fait la demande, d’un jour de CP. Le Vendredi 28 Mai 2021, initialement en RTT, sera travaillé.
2.3Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement la journée de solidarité
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité ou la pose d’un jour de congé sur un jour férié.
Il peut, dans le cadre de l’horizon collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Article 3 : DUREE DE LA DECISION UNILATERALE
La présente décision unilatérale est conclue pour une durée d’1 an à compter de sa date de signature, et cessera de produire ses effets au terme de l’année écoulée.
Article 4 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision unilatérale est affichée dans l’Entreprise aux endroits habituels.
