Avenant n°1 à l’accord collectif de l’association Eurocircle signé le 27 01 2022
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION EUROCIRCLE (EC), représentée le Président.
Ci-après dénommée « l’association » ou « l’employeur »
ET
Le membre titulaire du Comité Social et Economique (C.S.E).
Ci-après dénommée « le représentant des salariés ».
Ci-après dénommés ensemble « les parties » ou individuellement « la partie ».
DENONCIATION Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois tel que mentionné dans l’article L2261-9 du Code du Travail, et dans les conditions prévues aux articles L2232-23-1 du Code du Travail et notamment :
l’information des signataires de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception ;
la rédaction d’une déclaration de dénonciation de l’accord ;
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail. La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
Les parties conviennent, outre un bilan annuel relatif à l’application du présent accord, à faire un bilan sur les salaires (au moins une fois par an) et sur les classifications (au moins une fois tous les 5 ans).
MODIFICATION
L’article 15 - 3 CLASSIFICATION de l’accord collectif initial de l’association Eurocircle signé le 27 01 2022 est modifié comme suit :
Groupe 1Chargé de mission
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début Smic légal
1645,58 Après 1 an 495 3,5 1732,5 Après 2 an 505 3,5 1767,5 Après 3 ans 515 3,5 1802,5 Après 4 ans 525 3,5 1837,5 Après 5 ans 535 3,5 1872,5 Après 6 ans 545 3,5 1907.5 Après 7 ans 555 3,5 1942,5 Après 8 ans 565 3,5 1977.5 Après 9 ans 575 3,5 2012,5 Après 10 ans 585 3,5 2047,5 Après 11 ans 595 3,5 2082,5 Après 12 ans 605 3,5 2117,5 Après 13 ans 615 3,5 2152,5 Après 14 ans 625 3,5 2187,5 Après 15 ans 635 3,5 2222,5
Groupe 2
Chef de projet junior
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début − 525 * 3,5 − 1837,5 − Après 1 an − 540 * 3,5 − 1890 − Après 2 ans Chef de projet
Groupe 3
Chef de projet
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début − 580 * 3,5 − 2030 − Après 1 an − 590 * 3,5 − 2065 − Après 2 an − 600 * 3,5 − 2100 − Après 3 ans − 610 * 3,5 − 2135 − Après 4 ans − 620 * 3,5 − 2170 − Après 5 ans − 630 * 3,5 − 2205 − Après 6 ans − 640 * 3,5 − 2240 − Après 7 ans − 650 * 3,5 − 2275 − Après 8 ans − 660 * 3,5 − 2310 − Après 9 ans − 670 * 3,5 − 2345 − Après 10 ans − 680 * 3,5 − 2380 − Après 11 ans − 690 * 3,5 − 2415 − Après 12 ans − 700 * 3,5 − 2450 − Après 13 ans − 710 * 3,5 − 2485 − Après 14 ans − 720 * 3,5 − 2520 − Après 15 ans − 730 * 3,5 − 2555
Groupe 4
Responsable Administratif(e) et de gestion
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début - 750 * 3,5 - 2625 − Après 1 an - 780 * 3,5 - 2730 − Après 2 an - 795 * 3,5 - 2782.5 − Après 3 ans - 810 * 3,5 - 2835 − Après 4 ans - 825 * 3,5 - 2887,5 − Après 5 ans - 840 * 3,5 - 2940 − Après 6 ans - 855 * 3,5 - 2992,5 − Après 7 ans - 870 * 3,5 - 3045 − Après 8 ans - 885 * 3,5 - 3097,5 − Après 9 ans - 900 * 3,5 - 3150 − Après 10 ans - 915 * 3,5 - 3202,5
Groupe 5
Chef (ffe) de service Adjoint (e)
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début − 780 * 3,5 − 2730 − Après 1 an − 810 * 3,5 − 2835 − Après 2 an − 825 * 3,5 − 2887,5 − Après 3 ans − 840 * 3,5 − 2940 − Après 4 ans − 855 * 3,5 − 2992,5 − Après 5 ans − 870 * 3,5 − 3045 − Après 6 ans − 885 * 3,5 − 3097,5 − Après 7 ans − 900 * 3,5 − 3150 − Après 8 ans − 915 * 3,5 − 3202,5 − Après 9 ans − 930 * 3,5 − 3255 − Après 10 ans − 945 * 3,5 − 3307,5
Groupe 6
Chef(ffe) de Service
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début 870 3,5 3045 Après 1 ans 880 3,5 3080 Après 2 ans 890 3,5 3115 Après 3 ans 900 3,5 3150 Après 4 ans 910 3,5 3185 Après 5 ans 920 3,5 3220 Après 6 ans 930 3,5 3255 Après 7 ans 940 3,5 3290 Après 8 ans 950 3,5 3325 Après 9 ans 960 3,5 3360 Après 10 ans 970 3,5 3395 Après 11 ans 980 3,5 3430 Après 12 ans 990 3,5 3465 Après 13 ans 1000 3,5 3500 Après 14 ans 1010 3,5 3535 Après 15 ans 1020 3,5 3570
Groupe 7
Direction générale
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début 1030 3,5 3605 Après 1 ans 1040 3,5 3640 Après 2 ans 1050 3,5 3675 Après 3 ans 1060 3,5 3710 Après 4 ans 1070 3,5 3745 Après 5 ans 1080 3,5 3780 Après 6 ans 1090 3,5 3815 Après 7 ans 1100 3,5 3850 Après 8 ans 1110 3,5 3885 Après 9 ans 1120 3,5 3920 Après 10 ans 1130 3,5 3955 Après 11 ans 1140 3,5 3990 Après 12 ans 1150 3,5 4025 Après 13 ans 1160 3,5 4060 Après 14 ans 1170 3,5 4095 Après 15 ans 1180 3,5 4130 Après 16 ans 1200 3,5 4200 Après 17 ans 1210 3,5 4235 Après 18 ans 1220 3,5 4270 Après 20 ans 1230 3,5 4305
Groupe 8
Direction stratégique
Ancienneté
Indices
Point
Salaire brut
Indice de début 1400 3,5 4900
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, sise 23-25, rue Borde – 13 285 MARSEILLE CEDEX 8, via la plateforme en ligne de téléprocédure « Télé@accords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet accessible depuis le site http://www.legifrance.gouv.fr. Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de MARSEILLE, 6 rue RIGORD – 13 007 MARSEILLE, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. En application de l’article R. 2262-1 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera affiché et tenu à la disposition du personnel sur simple demande. Etant précisé que chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du Travail.
ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la notification de la difficulté, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
CLAUSE D’EVALUATION DE L’ACCORD
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord ». De même les parties conviennent de faire un point d’étape la 1ere année au terme de période de 6 mois (Mars 2022) puis tous les ans à terme échu
