Accord collectif d’entreprise concernant les indemnités de licenciement
Entre les soussignés,
La société Eurodep, 2 rue Copernic ZAC Mitry-Compans – 77290 Mitry-Mory représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, ci-dessous dénommée « La société », Libellé de la convention collective (IDCC) : Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992 - IDCC 1621
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale Force Ouvrière, Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
Désignées ensemble les «
Parties »,
Il a été conclu le présent accord relatif aux indemnités de licenciement dont bénéficieront les salariés d’EURODEP.
Préambule
Le présent accord a pour objectif d’améliorer les indemnités de licenciement des salariés qui seraient amenés à quitter l’entreprise, dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Dispositions générales
Cet accord ne s’applique qu’aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée à la date d’effet du présent accord, soit le 8 janvier 2025 et uniquement dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE.
Majoration de l'indemnité de licenciement
Conditions
Dans le cadre de la mise en œuvre d‘un PSE, les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement, prévues dans l’article F3 de la CCN de la répartition pharmaceutique, sont remplacées par les modalités suivantes :
Pour les employés, techniciens, techniciens supérieurs, agents de maitrise et cadres, l’indemnité de licenciement est fixée à :
6/10 de mois par année de présence dans l’entreprise, pour les 5 premières années de présence ;
9/10 de mois de la 6ème à la 10ème année de présence ;
15/10 de mois à partir de la 11ème année de présence.
Assiette de calcul de la majoration de l'indemnité de licenciement prévue dans le présent accord – (Article F.3 CCN 1621)
Le salaire de référence à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement est la rémunération moyenne brute des 12 derniers mois ou, s'il est plus important, la rémunération brute des 3 derniers mois ou s’il est plus important le salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté et 1/12 des différentes primes versées au cours des 12 derniers mois. En cas de travail effectué successivement à temps complet et à temps partiel (ou inversement), l'indemnité de licenciement est calculée au prorata de chacune des périodes.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est valable pour une durée de 4 années à partir du 8 janvier 2025.
Notification et publicité de l’Accord
Le présent accord sera :
Remis en main propre par la Direction d’EURODEP à l'organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature ;
Déposé par la société EURODEP sur le site « Télé accords ». A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;
Déposé par la société EURODEP, en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux ;
Affiché sur les tableaux d'affichage prévus à cet effet.
Fait à Mitry Mory, le 8 janvier2025.
Pour la société EURODEP, Pour la délégation syndicale FO,
