, dont le siège est situé 75 A Avenue de Pascalet, S.A.S. au capital de 300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 341 460 293 00044, représentée par , Présidente, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,
(ci-après désignée, « la Direction »),
ET :
Les membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES,
(ci-après désignés, « la DUP »),
PREAMBULE
La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».
Dans ce cadre, la Direction et la Délégation Unique du Personnel ont engagé une négociation relative au versement d’une prime de transport aux collaborateurs de la société EUROFINS ADME BIOANALYSES qui n’ont pas d’autre solution que d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, en l’absence de transports en communs proches de leur résidence, ou pour d’autres raisons professionnelles (horaires, etc…).
Au cours de la négociation, les parties se sont accordées sur les conditions et les modalités de la mise en œuvre de cette prime au titre de l’année 2019.
Article 1OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre du versement de cette prime.
Article 2CHAMP D’APPLICATION : BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires (article L3261-3 du Code du Travail) peuvent bénéficier de cette « prime de transport » les collaborateurs :
dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;
ou ceux dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…) ;
ou qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié.
et présents dans les effectifs au 30 novembre 2019 et depuis le 1er janvier 2019, quelle que soit la nature de leur contrat de travail,
Sont exclus du présent dispositif les collaborateurs :
bénéficiant du remboursement d’un abonnement souscrit pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;
bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
bénéficiant d’une clause contractuelle particulière concernant le remboursement des frais de trajet domicile-entreprise par l’employeur ;
en inactivité (congé parental,…) ;
ne supportant pas de frais de transport car logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Article 3MONTANT DE LA PRIME transport
Le montant de la prime de transport est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par collaborateur.
Il est convenu que le montant remboursé par l’entreprise est plafonné à
200 euros (deux cents euros), exonérés de charges et d’impôts et dont la mention sera faite sur le bulletin de salaire.
Article 4MODALITES DE PRISE EN CHARGE
Conformément à l’Article R.3261-11 du Code du Travail, il est convenu que les collaborateurs remplissant les conditions prévues à l’Article 2 bénéficieront de la « prime transport » selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre la résidence principale et le lieu de travail ainsi qu’au prorata du temps de présence sur le site en 2019, notamment les journées n’impliquant pas de déplacements domicile-travail.
Il est précisé que la prise en charge est considérée sur la distance entre la résidence principale et le lieu de travail et non sur un trajet aller-retour.
DISTANCE RESIDENCE- LIEU DE TRAVAIL (EN KM)
montant de la prime
15 km
100 euros
> 15 km et 35 km
150 euros
> 35 KM
200 euros
Les salariés à temps partiel et en télétravail régulier bénéficient de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, à savoir en fonction de leur nombre de jour de présence sur site par semaine.
Le montant de la prime sera proratisée pour toute suspension du contrat de travail (hors congés payés – exemple arrêt maladie, congé maternité,…) supérieure à 1 mois calendaire.
La prime ne sera pas versée, ni proratisée au temps de présence sur l’année, pour les collaborateurs quittant l’établissement avant le 30 novembre 2019.
ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT
5.1 Versement
Sous réserve de la communication des pièces demandées à l’article 5.2 et, le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime sera versée, en une fois, avec le salaire du mois de décembre selon les conditions stipulées aux articles 2 et 4.
5.2Formalités
Pour bénéficier de la prime transport, chaque collaborateur produira :
la distance « résidence principale/lieu de travail » via l’application « google maps », étant entendu qu’une moyenne des différents trajets possibles sera faite.
une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe (modèle 1) du présent accord, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable,
le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon modèle joint en annexe (modèle 2) du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,
la copie de la carte grise du véhicule utilisé.
5.3Changement de situation en cours d’année
En cas de changement de situation ayant un impact sur le versement et le montant de la prime, le collaborateur bénéficiaire s’engage à informer le Service des Ressources Humaines, et produira, le cas échéant, les nouvelles pièces justificatives.
Article 6DATE d’EFFET DE l’ACCORD et duree
Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature, étant entendu que les collaborateurs bénéficiaires, tels que définis à l’Article 2, ont droit au paiement de la prime de transport, selon les modalités et conditions définies dans le présent accord.
Il est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2019. Il n’est pas prévu de tacite reconduction du présent accord. Ainsi, au-delà du 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 7Formalités de DEPOT - publicitÉ
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de de télé-procédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail/Teleprocedures, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par tout moyen : affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, ou autres supports disponibles dans l’entreprise (serveur, courrier électronique).
Fait à Vergèze, le en 6 exemplaires originaux
______________________ Pour la société EUROFINS ADME BIOANALYSES
La Délégation Unique du Personnel, représentée par :
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(modèle 1)
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) :
demeurant :
certifie utiliser le véhicule immatriculé :
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé :
75 A AVENUE DE PASCALET A VERGEZE (30310).
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est indispensable : soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ; soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…), je m’engage à informer le Service des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation.
DateSignature du collaborateur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(modèle 2)
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : certifie prêter ou louer mon véhicule immatriculé :
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
à (Nom et Prénom) : collaborateur de la société
EUROFINS ADME BIOANALYSES.
Ce véhicule est notamment utilisé pour effectuer les trajets domicile-travail du collaborateur mentionné ci-dessus.
DateSignature du collaborateurSignature du prêteur
