ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
ENTRE
La société Eurofins Hydrologie Nord, société par action simplifiée, dont le siège social est rue Maurice Caullery - Z.I. Dorignies 59500 Douai, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Douai, sous le numéro 518 323 712.
Représentée par , agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET,
agissant en qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbal du 04 décembre 2023.
D'AUTRE PART
Préambule
La médaille d’honneur du travail, vise à récompenser l’ancienneté des services rendus par les salariés, leur assiduité, leur dévouement et la qualité du travail accompli. Soucieux de valoriser l’engagement professionnel et la fidélité de ses collaborateurs, Eurofins Hydrologie Nord souhaite encadrer par le présent accord les modalités d’attribution et de valorisation de cette médaille dans un cadre clair, équitable et adapté aux spécificités de l’entreprise. Le présent accord définit ainsi les conditions d’éligibilité, les niveaux de médaille reconnus, ainsi que les éventuelles contreparties accordées aux bénéficiaires, dans le respect de la réglementation en vigueur et des engagements volontaires de l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités d’attribution de la médaille d’honneur du travail aux salariés d’Eurofins Hydrologie Nord. Cette distinction vise à reconnaître leur ancienneté, la qualité de leurs initiatives professionnelles et leurs efforts pour acquérir de nouvelles compétences.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ayant validé leur période d’essai, quel que soit son site de rattachement, cadre et non cadre, embauché tant à temps complet qu'à temps partiel.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour pouvoir prétendre à la médaille d'honneur du travail, il faut :
Être salarié,
Avoir travaillé sur le territoire de la République (métropole, DOM, TOM).
La médaille récompense les salariés de l'ancienneté de leurs services, ou de la qualité exceptionnelle des initiatives prises dans l'exercice de la profession ou des efforts pour acquérir une meilleure qualification.
ARTICLE 4 – NIVEAUX DE MEDAILLE ET ANCIENNETE REQUISE
La médaille peut être attribuée selon quatre niveaux, en fonction de l’ancienneté :
Médaille
Ancienneté requise
Argent
20 ans
Vermeil
30 ans
Or
35 ans
Médaille Grand or
40 ans
Modalités de calcul de l’ancienneté pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail : Conformément aux dispositions légales en vigueur, les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
ARTICLE 5 – REMISE DE LA MEDAILLE
L'attribution de la médaille donne lieu :
À la délivrance par la préfecture dont dépend le salarié, d'un diplôme honorifique rappelant les services pour lesquels les intéressés sont récompensés ;
À la remise par Eurofins Hydrologie Nord d'une gratification.
ARTICLE 6 – MONTANT DE LA GRATIFICATION
La gratification versée est calculée en fonction de I’ancienneté et au prorata du temps de présence dans l’entreprise et du temps de travail (temps plein / temps partiel) , sur la base du salaire minimum de I'entreprise.
Les montants de gratification accordés sont les suivants :
pour 20 ans d’ancienneté : 1 mois du salaire minimum
pour 30 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire minimum
pour 35 ans d’ancienneté : ¼ mois de salaire minimum
pour 40 ans d’ancienneté : ¼ mois de salaire minimum
Le salaire minimum correspond au montant prévu dans la grille Syntec, en fonction du coefficient attribué au salarié à la date d’anniversaire donnant lieu à une gratification.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er septembre 2025.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes:
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et selon les modalités suivantes:
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.
Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets.
ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Douai.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter:
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Fait à Douai, le 26/08/2025
Pour la société EUROFINS HYDROLOGIE NORD, – Président Membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles.
