ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE
La société Eurofins Hydrologie Nord société par action simplifiée, dont le siège social est rue Maurice Caullery - Z.I. Dorignies 59500 Douai, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Douai, sous le numéro 518 323 712.
Représentée par , agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET,
, , et agissant en qualité de Représentants du Personnel Titulaires, représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections selon procès-verbal du 04/12/2023.
D'AUTRE PART
Préambule :
La direction souhaite souligner la nécessité de soutenir les salariés confrontés à des situations exceptionnelles qui requièrent une présence prolongée auprès de leurs proches.
Conscients des enjeux liés à l’accompagnement d’un enfant gravement malade, d’un proche en situation de perte d’autonomie ou du deuil, les signataires souhaitent mettre en place un dispositif encadré permettant le don volontaire de jours de repos entre salariés.
Ce mécanisme repose sur des principes fondamentaux d’humanité, d’anonymat, de volontariat et de respect de la vie privée, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et la préservation des droits sociaux des salariés concernés.
Le présent accord définit les modalités d’application du don de jours de repos, les conditions d’éligibilité des bénéficiaires et les procédures opérationnelles, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des engagements propres à la culture de l’entreprise.
Le présent accord a été signé au terme d’une réunion de négociations qui s’est tenue le 09/12/2025. Les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par la société le 21/11/2025 de sa décision d’engager des négociations.
C’est dans ce contexte que le présent accord instaure un dispositif de don de jours au sein de la société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société, quelle que soit leur ancienneté à la condition d’avoir validé leur période d’essai. Les stagiaires, les intérimaires et les salariés des prestataires extérieurs sont exclus du dispositif.
Article 2 – Don de jours de repos
Afin de préserver le repos et la santé des salariés donateurs, les parties signataires conviennent que seuls certains jours de repos pourront faire l’objet de don et dans certaines limites.
2.1 Nature des jours cessibles
Peuvent être cédés, dans les cas prévus à l’article 3 et selon la procédure décrite aux articles 2.3 et 4.2 :
Les jours acquis correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de repos des salariés en forfait jours (RTT) ;
Les jours acquis de congés payés pour ancienneté ;
2.2 Nombre de jours cessibles
Le nombre de jours de repos cessibles est limité à 5 jours ouvrés par année civile (1er janvier N au 31 décembre N) et par salarié. Le don s’effectue par jour entier ou demi-journée.
2.3 Modalités du don de jours
Pour formaliser son don, tout salarié donateur doit remplir le formulaire dédié (Annexe 1 – Formulaire de don de jours de repos) et le transmettre au service des ressources humaines.
La déduction des jours cédés en paie est effectuée sur la période de paie correspondant à la date de réception du formulaire par le service paie.
Le don de jours de repos est volontaire, anonyme et irrévocable. Il est réalisé sans contrepartie pour le donateur.
Article 3 - Bénéficiaires du don
3.1 Salariés assumant la charge d’un enfant gravement malade
Peut demander à bénéficier du don de jours de repos le salarié qui doit assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’enfant est défini comme l’enfant (légitime, naturel ou adoptif) du salarié, ou de son conjoint, ou de son concubin occupant le même domicile que le salarié ou de son partenaire lié par un Pacs. Il peut s’agir également de l’enfant dont le salarié, son conjoint, son concubin occupant le même domicile que le salarié ou son partenaire de Pacs, est le tuteur.
Le salarié doit transmettre les justificatifs suivants :
- Tout justificatif utile de la situation familiale précitée (livret de famille notamment). - Un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant de la maladie, du handicap ou de l'accident de l’enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
3.2 Salariés aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap
Peut demander à bénéficier du don de jours de repos le salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap.
La personne doit avoir, pour le salarié concerné, l’une des qualités suivantes :
Son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
Un ascendant ;
Un descendant ou un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou une partie des actes et des activités de la vie quotidienne.
Le salarié devra transmettre les justificatifs suivants :
- Tout justificatif utile de la situation familiale précitée (livret de famille, attestation de la CAF, notamment) ou, à défaut d’autre document existant une déclaration sur l’honneur attestant de son lien familial avec la personne aidée ; - Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables ; - Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé : une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ; - Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
3.3 Salariés ayant perdu un enfant
Peut demander à bénéficier du don de jours de repos le salarié dont l’enfant est décédé.
La notion d’enfant est définie comme l'enfant (légitime, naturel ou adoptif) du salarié, de son conjoint, de son concubin occupant le même domicile que le salarié, ou de son partenaire lié par un Pacs. Il s’agit également de l'enfant dont le salarié, son conjoint, son concubin occupant le même domicile que le salarié ou son partenaire lié par un Pacs, est le tuteur.
Le salarié peut bénéficier du dispositif pour une durée d'un an courant à compter de la date du décès.
Le salarié devra transmettre les justificatifs suivants :
- Tout justificatif utile de la situation familiale précitée (livret de famille, attestation de la CAF, notamment) ou, à défaut d’autre document existant une déclaration sur l’honneur attestant de son lien familial avec la personne décédée. - Un certificat de décès.
3.4 Salariés ayant perdu un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Peut demander à bénéficier du don de jours de repos le salarié ayant perdu son/sa conjoint(e), son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou son/sa concubin(e) occupant le même domicile.
Le salarié peut bénéficier du dispositif pour une durée d’un an courant à compter de la date du décès.
Le salarié devra transmettre les justificatifs suivants :
- Tout justificatif utile de la situation familiale précitée (livret de famille, attestation de Pacs, justificatif de domicile commun, etc.) ou, à défaut d’autre document existant, une déclaration sur l’honneur attestant de la vie commune. - Un certificat de décès.
Article 4 – Modalités d’utilisation du dispositif de don de jours
4.1 Condition préalable
Pour bénéficier du dispositif de don de jours, le salarié intéressé doit avoir préalablement utilisé les possibilités d’absences rémunérées qui lui sont ouvertes et listées ci-dessous :
- Les jours de congés pour évènements familiaux prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles en vigueur ; - Quinze jours de congés payés acquis ; - Les jours de congés de fractionnement si concernés ; - Les jours de congés payés pour ancienneté issus des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise ; - Les jours de repos salariés acquis à la date de la demande. - Les jours de repos des salariés en forfait jours (RTT) ;
Le respect de la condition préalable est apprécié au jour de la demande du salarié.
4.2 Formalités de la demande
Le salarié répondant aux conditions fixées aux articles 3 et 4.1 du présent accord et souhaitant bénéficier du dispositif de don de jour doit en informer son responsable hiérarchique et le service des ressources humaines.
Le salarié adresse pour cela le formulaire dédié (Annexe 2 – Formulaire de demande de don de jours de repos), lequel mentionne les dates d’absences souhaitées. Le salarié doit joindre les justificatifs visés à l’article 3 du présent accord.
En cas de pluralité de demandes, le traitement de celles-ci sera effectué en suivant l’ordre chronologique de réception.
Une fois la demande de don du salarié validée, la société initiera une campagne anonyme de don de jours de repos auprès des collaborateurs, en précisant les dates de début et de fin de cette opération.
Dans le respect des modalités définies à l’article 2.3, les salariés souhaitant participer contacteront le service des ressources humaines en précisant le nombre de jours qu’ils souhaitent donner.
Le don de ces jours de repos pourra ou non, sur décision de la direction, faire l'objet d'un abondement par l'entreprise.
La campagne de don prendra fin dès que le nombre total de jours de repos collectés atteindra celui correspondant à la durée d’absence sollicitée par le bénéficiaire.
4.3 Prise des jours cédés
Les jours d’absence doivent être pris dans un délai de douze mois suivant l’acquisition du don.
La prise de jours peut s’effectuer de manière consécutive ou non. Dans le cas d’une prise non consécutive, un calendrier prévisionnel devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations médicales.
4.4 Gestion de l’absence
Le salarié bénéficiaire du dispositif de don de jours est pointé en « absence rémunérée don ».
Pendant la période d’absence autorisée, le salarié bénéficiaire conserve le maintien de son salaire mensuel de base à l’exception notamment de tout remboursement de frais.
Cette période d’absence autorisée payée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article 5 – Communication sur le dispositif de don de jours
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais d’une communication dédiée.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2026.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, et selon les modalités suivantes: - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et déposée auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes ; - Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement ; - A l’issue de ces dernières négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. - Les dispositions du nouvel avenant ou accord, sous réserve de l’agrément de ce dernier, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé ; - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.
Passé ce délai, le texte du présent accord cessera de produire ses effets. Article 7 – Dépôt - Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de <...> [préciser].
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; - de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires.
Fait à Douai, le 09/12/2025
Pour la société EUROFINS HYDROLOGIE NORD,
– Président
Membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles.
Annexe 1 - FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS
Dans le cadre des dispositions de l’accord collectif d’entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire un don de jours de repos à un collègue ayant un enfant, conjoint, partenaire,, concubin gravement malade ou décédé, Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………., souhaite réaliser un don de jours suite à la campagne de dons anonymes réalisée par la Société.
A ce titre, je souhaite renoncer à : ❑ ………….. jour(s) issu(s) de la 5ème semaine de congés payés ❑ ………….. jour(s) issu(s) des congés d’ancienneté ❑ ………….. jour(s) de RTT ❑ ………….. jour(s) issu(s) des congés supplémentaires pour fractionnement Soit au total de .…… jour(s).
Ce don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire. En cas de don de RTT, je renonce aux rachats de mes jours J’ai par ailleurs bien noté que, conformément à la loi, mon identité ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don et ce afin d’éviter à ce dernier de se sentir redevable envers un collègue alors même que l’objet du don est de l’accompagner dans une situation difficile et douloureuse. Mon identité ne sera connue que du/ de la Président.e de la société ainsi que le service Ressources Humaines.
Fait à…………………………………. Le……………………………………….
Signature :
Document à retourner au service RH
Annexe 2 - FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE REPOS
Dans le cadre des dispositions de l’accord collectif d’entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire un don de jours de repos à un collègue ayant un enfant ou un conjoint / partenaire, concubin gravement malade ou décédé, Je soussigné(e), …………………………………………………………………………………, souhaite demander un don de jours de repos. J’autorise mon employeur à lancer une campagne anonyme d’appel aux dons.
Motif de la demande :
❑ J’assume la charge d’un enfant gravement malade de moins de 20 ans. ❑ Je suis salarié aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap ❑ J’ai perdu un enfant ❑ J’ai perdu un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
Les justificatifs listés à l’article 3 de l’accord doivent être joins au présent formulaire.
Détails de la demande :
Date de début d’absence souhaitée : ………………………………………………………………………………………………………………… Date de fin (prévisionnelle) :…………………………………………………………………………………………………………………………………… Nombre de jours sollicités :…………………………………………………………………………………………………………………………………….
Je certifie sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et que les justificatifs joints sont conformes à la situation déclarée. Je reconnais que le bénéfice des jours de repos cédés que le don est effectué de manière anonyme et sans contrepartie. Mon identité ne sera connue que du/ de la Président.e de la société ainsi que le service Ressources Humaines. Fait à…………………………………. Le………………………………………. Signature :
