La Société Eurofins Laboratoire Microbiologie Rhône-Alpes, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Site de la Géraudière Rue Pierre Adolphe Bobierre 44300 NANTES immatriculée au registre du commerce et des Société de Nantes sous le numéro 880 107 727.
Représentée par, agissant en qualité de Présidente de la Société.
Ci-après dénommées la Société
D’UNE PART ;
ET
Les salariés par la voie du référendum
D’AUTRE PART ;
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un avenant à l’accord temps de travail a été réalisé afin de compléter l’article 17 relatif au travail du dimanche. L’ensemble des autres dispositions de l’accord temps de travail signé le 15/04/2022 reste inchangé. Le présent avenant est validé par référendum après avoir été présenté au cours d’une réunion avec l’ensemble des salariés, le 05/01/2024
Article 17 – Travail du dimanche
Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent que la nécessité de garantir notamment la meilleure continuité et la meilleure qualité de service possible, eu égard notamment aux contraintes liées aux spécificités de l’activité peut conduire l’entreprise, le cas échéant par établissement, à recourir au travail du dimanche, en ce sens que le repos simultané de l’ensemble du personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.
La contrepartie versée au travail du dimanche est attribuée en fonction du critère de travail habituel ou exceptionnel le dimanche du salarié :
majoration à 50%
Les heures de travail de dimanche (majorées) donneront lieu à repos compensateur équivalent. Les majorations pour travail du dimanche ne se cumulent pas avec les majorations d’heures supplémentaires.
Pour les salariés en forfait jours : cette majoration prend la forme d’une journée et demi de repos supplémentaire pour un dimanche travaillé.
L’évolution de la situation personnelle et familiale des salariés volontaires pour travailler le dimanche sera prise en compte :
Les salariés peuvent demander à bénéficier d’un moment d’échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle ;
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 30 jours et dans la limite de 2 dimanches par an ;
L’entreprise s’engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement le droit de vote aux scrutins nationaux et locaux ayant lieu le dimanche ;
Les salariés concernés par le travail le dimanche peuvent notifier à leur employeur leur souhait de ne plus travailler le dimanche. Cette demande sera prise en compte par l’employeur qui devra proposer tout poste de travail (lundi au samedi) disponible dans la société qui serait adapté aux compétences et aux qualifications du salarié demandeur ;
La société s’engage :
A proposer en priorité à la mobilité interne, tout poste concerné par le travail dominical qui se libérerait
;
A favoriser l’embauche des personnes en situation de handicap et à laisser toute place aux initiatives en matière d’action pour l’insertion. A ce titre, la société consacre des ressources afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap :
o Publication d’offres pour le Duo-day organisé chaque année en novembre ; o Publication d’offres d’emploi inclusives pour les personnes en situation de handicap.
L’objectif étant de favoriser l’insertion de ces personnes, de reconnaître les handicaps, et d’accompagner au mieux les salariés dans cette situation.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Le présent avenant a été validé par référendum à la majorité des 2/3 des salariés le 23/01/2024.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Lyon, le 23/01/2024
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
