Accord d'entreprise EUROFLASH DEMENAGEMENTS

Accord d'entreprise instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite prime Macron)

Société EUROFLASH DEMENAGEMENTS

Le 18/03/2019

• Système de prime (autre qu'évolution)

Société EUROFLASH DÉMÉNAGEMENTS

12 Rue Vergniaud

92 300 LEVALLOIS PERRET

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D’ACHAT (dite Macron)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 La Société par Actions SimplifiéesEUROFLASH DEMENAGEMENTS, dont le siège social est situé à 12 rue Vergniaud – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Mme Virginie BRUNEL agissant en qualité de gérante de la Société.

ET :

Les membres du personnel de la Société EUROFLASH DÉMÉNAGEMENTS ayant statué à la majorité  des 2/3 du personnel, représentés par M. CAMARA Kande et M. ROGALSKI David, dûment mandatés.

 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE 

   L’objet du présent accord, conclu en application de l’article L. 2232-12 du Code du Travail,est d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat , dite prime Macron, versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquisau profit des salariés.

 Article 1 : BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant au critère suivant :

•  Tout salarié lié avec l’Employeur par un contrat de travail àdurée indéterminée ou déterminé au 31 décembre 2018.

 Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

 A ce titre, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle Macron de pouvoir d’achat d’un montant de trois cent euros (300€).

Conformément aux dispositions prévues par l’article 1er  de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociales, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

 Le bénéfice de cette exonération sera réservé aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC.

 Elle sera versée à chaque Salarié Bénéficiaire avant le 31 mars 2019 au prorata de son temps deprésence effective sur la période allant du 1er  janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A noter que les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ou encore parental d’éducation sont assimilés à des périodes de présence effective.

La somme maximale attribuée ne pourra excéder 100% du montant de la prime initialement prévu, soit trois cent euros.

Article 3 : SUIVI ET VÉRIFICATION DES MODALITÉS D’EXÉCUTION

  L’information collective et la vérification des modalités d’exécution du présent accord sont confiéesà M. CAMARA Kande et M. ROGALSKI David.

 Article 4 : RÉGLEMENT DES LITIGES

 Tout différend concernant l’application du présent accord sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

  Article 5 : DÉPÔTET FORMALITÉS

 Le présent accord sera déposé à l’initiative de la société EUROFLASH DÉMÉNAGEMENTS sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.

 Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 Fait àLEVALLOIS PERRET,

Le 18 mars 2019,

En quatre (4) exemplaires

 Pour les salariés bénéficiaires :  Pour la Société :

K . CAMARA D. ROGALSKI V. BRUNEL