ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES ET A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés : L'employeur La société EUROPE PROJECTION dont le siège social est au 228, avenue Olivier Perroy – 13106 ROUSSET CEDEX Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro N° R.C.S. 394961510 Code APE : 2892Z Représentée par Monsieur , Président
D'une part,
Et,
Les élus titulaires du CSE ayant adopté le présent accord à la majorité et ayant donné mandat à Monsieur, membre titulaire du CSE, pour signer le présent accord en application de la délibération du 10 mai 2023.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Afin d’optimiser le dialogue social et d’adapter celui-ci à la situation de l’entreprise, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions :
de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les modalités de consultations récurrentes du comité social et économique (CSE),
de l’article L.2312-21 du code du travail, afin de définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales -BDESE- tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables.
Champ d’application :
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise EUROPE PROJECTION.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre 6;2;Titre_modele;1;Sous titre 6;3;Sous titre 7;4" PARTIE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc127892458 \h 3
ARTICLE 1-PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc127892459 \h 3
ARTICLE 2-CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE PAGEREF _Toc127892460 \h 3
2.1.Orientations stratégiques de l’entreprise : PAGEREF _Toc127892461 \h 3 2.2.Situation économique et financière : PAGEREF _Toc127892462 \h 3 2.3.Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : PAGEREF _Toc127892463 \h 3
ARTICLE 3-LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES PAGEREF _Toc127892464 \h 3
ARTICLE 4-MODALITES DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc127892465 \h 4
4.1.Nombre de réunions : PAGEREF _Toc127892466 \h 4 4.2.Calendrier des réunions : PAGEREF _Toc127892467 \h 4 a)Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise : PAGEREF _Toc127892468 \h 4 b)Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : PAGEREF _Toc127892469 \h 4 c)Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : PAGEREF _Toc127892470 \h 4 4.3.Communication des informations aux membres du CSE : PAGEREF _Toc127892471 \h 4 4.4.Modalités et délai des consultations récurrentes : PAGEREF _Toc127892472 \h 5 PARTIE 2 – BDESE PAGEREF _Toc127892473 \h 6
ARTICLE 1-ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc127892474 \h 6
1.1.Organisation de la BDESE : PAGEREF _Toc127892475 \h 6 1.2.Contenu de la BDESE : PAGEREF _Toc127892476 \h 6 1.3.Alimentation de la BDESE : PAGEREF _Toc127892477 \h 6
ARTICLE 2-MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE PAGEREF _Toc127892478 \h 6
2.1.Droits d’accès à la BDESE : PAGEREF _Toc127892479 \h 6 2.2.Support de la BDESE et modalités de consultation et d’utilisation : PAGEREF _Toc127892480 \h 7 2.3.Confidentialité : PAGEREF _Toc127892481 \h 7 PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc127892482 \h 8
ARTICLE 1-Entrée en vigueur et durée de l’accord : PAGEREF _Toc127892483 \h 8
ARTICLE 2-Révision de l’accord : PAGEREF _Toc127892484 \h 8
ARTICLE 3-Dénonciation de l’accord : PAGEREF _Toc127892485 \h 8
ARTICLE 4-Suivi de l’accord : PAGEREF _Toc127892486 \h 8
ARTICLE 5-Formalités et publicité : PAGEREF _Toc127892487 \h 8
PARTIE 4 – ANNEXES PAGEREF _Toc127892488 \h 10
ARTICLE 1-ANNEXE 1 : CONTENU DE LA BDESE PAGEREF _Toc127892489 \h 10
ARTICLE 2-ANNEXE 2 : PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES MEMBRES CSE EUROPE PROJECTION PAGEREF _Toc127892490 \h 13
PARTIE 1 – CONSULTATIONS RECURRENTES
PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
La périodicité des consultations récurrentes du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est bisannuelle,
la situation économique et financière de l'entreprise est bisannuelle,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.
CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
Orientations stratégiques de l’entreprise :
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle.
Situation économique et financière :
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR).
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
les actions de formation envisagées,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l’égalité professionnelle femmes/hommes
LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Pour les consultations récurrentes obligatoires visées à l’article 1er de la présente Partie, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrés dans la BDESE de l’entreprise mise en place par le présent accord tels qu’ils figurent à l’article 1 de la Partie 2.
MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
Nombre de réunions :
Le règlement intérieur du CSE prévoit la fréquence des réunions sur l’année (tous les 2 mois tant que l’effectif est inférieur à 300 salariés). Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur. Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction, notamment pour des consultations ponctuelles spécifiques, ou à la majorité des membres élus du CSE, dans les conditions prévues par le code du travail.
Calendrier des réunions :
Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est réalisée à l’occasion d’une réunion ayant pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. Les Parties s’accordent sur la fixation d’une première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au cours du 3ème trimestre 2023. La procédure suivante de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera organisée le 2ème trimestre 2025, puis le 2ème trimestre 2027 et ainsi de suite.
Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est réalisée à l’occasion d’une réunion ayant pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. Les Parties s’accordent sur la fixation d’une première consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au cours du 3ème trimestre 2023. La procédure suivante de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise sera organisée le 2ème trimestre 2025, puis le 2ème trimestre 2027 et ainsi de suite.
Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : La consultation sur la politique sociale de l’entreprise est réalisée à l’occasion d’une réunion ayant pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires. L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord. Les Parties s’accordent sur la fixation d’une première réunion de consultation sur la politique sociale de l’entreprise au cours du 2ème trimestre 2023. La procédure suivante de consultation sur la politique sociale de l’entreprise sera organisée le 1er trimestre 2024, puis le 1er trimestre 2025 et ainsi de suite.
Communication des informations aux membres du CSE :
La communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s’effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE.
Ces informations seront communiquées au moins 8 jours avant la date à laquelle le CSE sera consulté. La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
Modalités et délai des consultations récurrentes :
Pour chacune des consultations, le délai de consultation du CSE est fixé au maximum à la réunion ordinaire suivante du CSE, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à présenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
Chaque consultation fera l’objet d’un avis contenu dans un procès-verbal de réunion du CSE. Un même procès-verbal de réunion du CSE pourra contenir un ou plusieurs avis.
PARTIE 2 – BDESE
ORGANISATION ET CONTENU DE LA BDESE
Il est rappelé que la BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition des membres du CSE d’EUROPE PROJECTION.
Organisation de la BDESE :
La BDESE abordera les thèmes suivants :
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres, l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés,
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise,
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces thèmes seront organisés par référence aux trois consultations récurrentes du CSE.
Contenu de la BDESE :
La liste des rubriques et indicateurs contenus dans la BDESE par thème est annexée au présent accord (annexe 1). Des rubriques spécifiques seront créées au cas par cas afin de regrouper les informations remises aux représentants du personnel en vue notamment des consultations ponctuelles du CSE.
La mise à disposition dans la BDESE des éléments d’information transmis de manière récurrente au CSE vaut communication des rapports et informations au CSE.
Alimentation de la BDESE :
L’alimentation de la BDESE selon les rubriques et indicateurs définis s’effectuera à partir de 2023 à partir des indicateurs de l’année 2022. Les données de la BDESE se limiteront aux années N-2, N-1 et N, étant précisé que l’année N-2 ne pourra pas être antérieure à l’année 2022.
Lors du dépôt de documents dans la BDESE, les personnes disposant d’un droit d’accès seront informées par mail du dépôt des documents.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE
Droits d’accès à la BDESE :
La base est accessible, pendant la durée de leur mandat, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux, le cas échéant.
Support de la BDESE et modalités de consultation et d’utilisation :
La BDESE est réalisée en support papier. Elle est accessible en permanence dans le bureau du service des ressources humaines du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture du service. Afin de prévoir une consultation dans de bonnes conditions, il est conseillé de contacter préalablement le service des ressources humaines. Un espace de consultation pourra ainsi plus facilement être mis à disposition des demandeurs. La consultation de la base peut s'exercer sur les crédits d'heures dont disposent les représentants du personnel dans les conditions habituelles. A défaut de disposer d'un tel crédit, la consultation est possible en dehors du temps de travail.
L’obtention ou la perte du ou des mandats entraîne la modification immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Confidentialité :
Les personnes identifiées au paragraphe 2.1. seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base. Seule la consultation est autorisée. La diffusion des documents et informations contenus dans la BDESE est interdite.
PARTIE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé. Sont habilitées à engager la procédure de révision les parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l'autre partie signataire. Elle doit être accompagnée d'un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier devra être signé par les parties signataires de l'accord initial et se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.
Dénonciation de l’accord :
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Suivi de l’accord :
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Formalités et publicité :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire original sera remis aux parties signataires. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information des salariés.
Fait à Rousset, le 10 mai 2023
Pour la société EUROPE PROJECTION
Monsieur
Président
Pour le CSEen application de la délibération du 10 mai 2023, ayant approuvé le présent accord à la majorité des élus titulaires et ayant donné mandat à Monsieur, membre titulaire du CSE, pour signer l’accord.
PARTIE 4 – ANNEXES
ANNEXE 1 : CONTENU DE LA BDESE
ANNEXE 2 : PROCES VERBAL DE CONSULTATION DES MEMBRES CSE EUROPE PROJECTION (extrait)
III – Point relatif aux ressources humaines :
c. Accord d’entreprise relatif aux consultations récurrentes et à la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : consultation
La Direction a présenté au cours de la réunion CSE précédente du 05/04/2023 un projet d’accord d’entreprise relatif aux consultations récurrentes et à la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Afin d’optimiser le dialogue social la Direction a proposé d’aménager, par le biais d’un accord, les consultations récurrentes du CSE et la BDESE pour les adapter à l’organisation de l’entreprise et à son environnement comme le permettent les articles L.2312-19 et L.2312-21 du Code du Travail.
A l’issue de cette 2ème réunion CSE du 10/05/2023 mettant à l’ordre du jour la consultation sur ce projet, le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité. Suite à l’avis favorable rendu, l’accord entrera en vigueur conformément à ce que prévoit l’article 1 de la Partie III du présent accord.
Afin que l’accord soit signé, propose que les élus titulaires désignent un mandataire parmi eux. A la majorité des membres présents, Monsieur est désigné comme mandataire pour signer l’accord.
