PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés,
L’entreprise EUROSERVICES PARTNER SàRL
dont le siège social se trouve 42 Rue de l’Industrie à WISSEMBOURG (67160) représentée par agissant en qualité de Gérante, ci-après dénommée l’entreprise
d’une part,
et
L’ensemble des salariés cités ci-après :
d’autre part,
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Entreprise EUROSERVICES PARTNER a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 Décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime seront fixées dans le présent accord.
Article 1 : Les salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 Décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros.
Les gérants, mandataires, ne bénéficieront pas du versement de cette prime en raison de leur fonction.
Article 2 : Montant de la Prime :
Le montant de la prime est de 1000 euros.
La prime est modulée pour les salariés rentrés en cours d’année 2018.
Article 3 : Versement de la Prime :
La prime sera versée avec le salaire du Mois de Mars 2019, avant le 31.03.2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à impôt sur le revenu.
Article 4 : Effet et Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 28.03.2019.
L’accord pourra être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Wissembourg, le 28.03.2019
POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES : POUR L’ENTREPRISE La gérante
