ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME « MEDAILLE DU TRAVAIL »
ENTRE
La Société EUROVAT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 57 600 € dont le Siège Social est situé au 5 Impasse de l’Espéranto 44817 SAINT-HERBLAIN représentée par Monsieur X, Président,
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) d’EUROVAT,
D’autre part,
PREAMBULE
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Soucieux de valoriser l’engagement professionnel et la fidélité de ses collaborateurs, Eurovat souhaite encadrer par le présent accord les modalités d’attribution et de valorisation d’un prime « médaille du travail » dans un cadre clair, équitable et adapté aux spécificités de l’entreprise. Le présent accord définit ainsi les conditions d’éligibilité, les niveaux de médaille reconnus, ainsi que les éventuelles contreparties accordées aux bénéficiaires, dans le respect de la réglementation en vigueur et des engagements volontaires de l’entreprise. Les dispositions qui suivent ne se cumuleront en aucun cas avec celles plus favorables ayant le même objet qui pourraient être accordées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle. Les dispositions énoncées dans le présent sont applicables, à compter du 1er janvier 2025, à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail Eurovat.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tout salarié de l'entreprise en contrat à durée indéterminée ayant validé sa période d’essai, non cadre, cadre et direction (y compris le président), à temps complet ou à temps partiel, et présent dans l’entreprise à la date de la demande.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour pouvoir prétendre à la prime « médaille du travail », il faut :
Être salarié (de nationalité française ou étrangère) ;
Avoir travaillé sur le territoire de la République Française (métropole, DOM, TOM) ;
Avoir sollicité, et obtenu, la médaille du travail par la préfecture ;
Avoir une ancienneté dans la compagnie TotalEnergies (dont Eurovat) d’une durée au moins égale à 25% de l’ancienneté totale requise.
ARTICLE 3 : NIVEAUX DE MEDAILLE ET ANCIENNETE REQUISE
La médaille peut être attribuée selon quatre niveaux, en fonction de l’ancienneté :
Médaille
Ancienneté requise
Ancienneté minimale TotalEnergies
Argent 20 ans 5 ans Vermeil 30 ans 7 ans Or 35 ans 8 ans Médaille Grand or 40 ans 10 ans
Modalités de calcul de l’ancienneté pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail : Conformément aux dispositions légales en vigueur, les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
ARTICLE 4 – REMISE DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL
Le montage du dossier de demande est une démarche personnelle du salarié auprès de la préfecture dont il dépend. La remise de la médaille du travail par la préfecture s’accompagne d'un diplôme honorifique rappelant les services pour lesquels l’intéressé est récompensé. Le salarié peut également recevoir une médaille frappée par la Monnaie de Paris et gravée à son nom, dont il devra faire l’acquisition à ses frais. La médaille peut être accompagnée d’un ruban (ou rosette) que les titulaires sont autorisés à porter à la boutonnière. La médaille sera remise annuellement aux salariés, à l’occasion d’une cérémonie au cours de laquelle sont remis les documents attenants.
ARTICLE 5 – MONTANT DE LA GRATIFICATION
La gratification versée par EUROVAT est calculée en fonction d’une ancienneté continue ou cumulée dans l’entreprise selon les échelons suivants :
Pour
20 ans d’ancienneté (dont 5 ans chez TotalEnergies) : 600€ à la date d’anniversaire ;
Pour
30 ans d’ancienneté (dont 7 ans chez TotalEnergies) : 900€ à la date d’anniversaire ;
Pour
35 ans d’ancienneté (dont 8 ans chez TotalEnergies) : 1600€ à la date d’anniversaire ;
Pour
40 ans d’ancienneté (dont 10 ans chez TotalEnergies) : 2000€ à la date d’anniversaire
Pour la première demande, dans l'hypothèse où le salarié est éligible à plusieurs médailles, une seule prime sera versée, celle dont le montant est le plus favorable au salarié. Exemple : un salarié qui a travaillé 32 ans pourrait demander deux médailles (argent et vermeil), seule la prime de la médaille vermeil lui sera versée. De même, chaque demande de médaille doit être déposée en respectant un délai de cinq (5) ans, dans ce cadre le salarié ne peut prétendre au versement de plus d'une prime tous les 5 ans. L’attribution de la prime « médaille du travail » est cumulative à l’attribution des avantages sociaux existants dans l’entreprise et à la prime d'ancienneté conventionnelle. La prime est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur le 1er avril 2026, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025. Il sera reconduit par tacite reconduction et pourra faire l’objet d’un avenant de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 7 - DEPOT
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des membres du CSE dans le périmètre de l’accord. La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-2 du Code du travail. Dans le cadre de l’article L. 2262-5 du Code du travail, la publicité de l’accord est assurée par sa publication sur le réseau interne.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication par la Direction dans la base de données nationale sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Saint-Herblain, le 13 mars 2026.
Pour les membres du CSE Pour la société EUROVAT SAS
