PROTOCOLE D’ACCORD SUR UNE PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM
DE LA SOCIETE EUROVIA AQUITAINE
PROTOCOLE D’ACCORD SUR UNE PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER ET ETAM
DE LA SOCIETE EUROVIA AQUITAINE
Entre les soussignés :
La Société
EUROVIA AQUITAINE dont le siège social est situé 18 rue Thierry Sabine – Bâtiment H – Domaine de Bellevue – 33694 MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 414 537 142, représentée par ……………………….. agissant en qualité de Président dûment habilité, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales suivantes :
FO, représentée par ………………………….., Délégué syndical central,
CFE-CGC, représentée par …………………………………., Délégué syndical central,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les parties sont convenues de la mise en place d’une prime d’habillage et de déshabillage pour le personnel Ouvrier et ETAM de l’entreprise EUROVIA AQUITAINE.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à tout accord, décision unilatérale, usage ou pratique en vigueur applicable au sein de l’entreprise EUROVIA AQUITAINE ayant le même objet que celui traité dans le présent accord.
ARTICLE 1 - PRIME D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
…………………………………………………………………………………..
ARTICLE 2 – DISPOSTIONS FINALES
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 2.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales.
Article 2.3 – Dépôt et publicité
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il sera également remis un exemplaire original de cet accord aux organisations syndicales représentatives.
Le personnel de chaque établissement sera informé par voie d’affichage.
Fait à Mérignac, en 4 exemplaires originaux Le 11 janvier 2022
